 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 776
...l'article i656, s'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que , faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein..., tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais après cette sommation le juge ne peut pas lui accorder de délai. Voilà encore un... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 778
...de la vente d'immeubles , aue , faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente se* rait résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins...délai tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une. sommation ; mais, après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. H suit de cette... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...1656. S'il a été stipulé , lors de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans: le terme convenu, la vente serait résolue de plein..., tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais , après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. , 1657. En... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...prononcée. i656. S'il a étéstipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute depaiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein...délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657. En matière... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...Article l656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que faute de pair ment du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payei- après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ;... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...porte : « S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein...délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais après cette sommation le juge ne peut pas lui accorder de délai. » Nous avons remarqué,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 496
...Art. i656. S'il a été stipulé, lor« de la vente d'immeubles, que faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein..., tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après cette sommaae semuiaun;. ^ - •< •• \ une 'sommation - iui.<> - ^p»v-... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...prononcée. 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'cxpiratiou du délai, tant qu'il n'a pas sommation, le juge ne peut pas lui act-order do délai.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...prononcée. i65C> 77. S'il a été stipulé, lors de la vente, que , faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins faire des offres réelles de payer le prix après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 634
...75. « S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, « que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la « vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néan« moins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas » été mis en demeure par... | |
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S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure... 
