Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Au Bureau du Journal Du Palais, 1825
 

 - 

.

-

182 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
40 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
251 - Le crancier porteur d'engagemens solidaires entre le failli et d'autres coobligs qui sont en faillite , participera aux distributions dans toutes les masses, jusqu' son parfait et entier paiement.
724 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au nant ; ordonne que ce dont est appel...
206 - En tant que touche l'appel du jugement du tribunal de commerce, met l'appellation au nant; Ordonne que ce dont est appel...
43 - Une partie peut former tierce opposition un jugement qui prjudicie ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle reprsente n'ont t appels.
292 - Met l'appellation au nant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant en l'amende et aux dpens de l'appel.
75 - Il en est de mme du contrat par lequel la rente a t cre sur la tte d'une personne atteinte de la maladie dont elle est dcde dans les vingt jours de la date du contrat.
414 - S'il a t stipul, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait rsolue de plein droit, l'acqureur peut nanmoins payer aprs l'expiration du dlai, tant qu'il n'a pas t mis en demeure par une sommation ; mais, aprs cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de dlai.
227 - La justice peut ordonner le squestre: 1 Des meubles saisis sur un dbiteur ; 2 D'un immeuble ou d'une chose mobilire dont la proprit ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3 Des choses qu'un dbiteur offre pour sa libration.