Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 28
الصفحة 3
... locataire ou fermier , pour les faire vendre , et sur le prix en provenant être payé de ce qui lui est dû . Nous entrerons dans quelques développements sur cette matière lorsque le projet de loi qui permet au juge de paix d'autoriser en ...
... locataire ou fermier , pour les faire vendre , et sur le prix en provenant être payé de ce qui lui est dû . Nous entrerons dans quelques développements sur cette matière lorsque le projet de loi qui permet au juge de paix d'autoriser en ...
الصفحة 95
... locataire d'obtenir une autorisa- tion spéciale de l'autorité compétente , pour le genre de specta- cles qu'il veut établir et pour les pièces du jour . Le défaut de cette autorisation constitue une contravention passible des peines ...
... locataire d'obtenir une autorisa- tion spéciale de l'autorité compétente , pour le genre de specta- cles qu'il veut établir et pour les pièces du jour . Le défaut de cette autorisation constitue une contravention passible des peines ...
الصفحة iv
... locataire ou fermier pour non jouissance provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ( voy . Bail et Indemnitė ) ; 2. Des dégradations et pertes , dans les cas prévus par les art . 1732 et ...
... locataire ou fermier pour non jouissance provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ( voy . Bail et Indemnitė ) ; 2. Des dégradations et pertes , dans les cas prévus par les art . 1732 et ...
الصفحة 11
... locataire ne peut être l'objet d'aucun doute . Mais si le prix est contesté , et s'il n'existe point de quittances , le propriétaire doit en être cru sur son serment , à moins que le locataire ne demande l'estimation par expert , auquel ...
... locataire ne peut être l'objet d'aucun doute . Mais si le prix est contesté , et s'il n'existe point de quittances , le propriétaire doit en être cru sur son serment , à moins que le locataire ne demande l'estimation par expert , auquel ...
الصفحة 12
... locataire les loyers courus depuis le jour de l'adjudication , si celui - ci prouve les avoir payés par anticipation à l'ancien propriétaire , en vertu d'un bail sous signature privée , mais ayant acquis date certaine avant l ...
... locataire les loyers courus depuis le jour de l'adjudication , si celui - ci prouve les avoir payés par anticipation à l'ancien propriétaire , en vertu d'un bail sous signature privée , mais ayant acquis date certaine avant l ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur déposition disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonner paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur suppléant témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente