 ... rendues, sans délai, à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux Parties Contractantes conviennent que, le terme...  Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique - الصفحة 466بواسطة United States. Continental Congress - 1783 - عدد الصفحات: 540عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | United States - 1796 - عدد الصفحات: 508
...feront en aucune manière, fujètes à confifcation, mais feront fidèlement et de bonne foi fendues fans délai à leurs propriétaires, qui les réclameront;...march'andifes qui feront de contrebande. Les deux parties contrariantes conviennent que le terme de deux mois, pafies depuis la déclaration de guerre, leurs... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1801 - عدد الصفحات: 672
...lorsqu'on l'ignoroit, ne feront en aucune manière fujettes à confiscation , mais feront fidèlement et de bonne foi rendues fans délai à leurs propriétaires!...marchandifes, qui feront de contrebande. Les deux parties -contrariantes conviennent, que, ïe terme de deux mois paffé depuis la déclaration de guerre, leurs... | |
 | Louis Portiez - 1802 - عدد الصفحات: 502
...en aucune manière, sujettes à confiscation , mais seront fidèlement et de bonne-foi rendues, sans délai, à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - عدد الصفحات: 480
...seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront ; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1817 - عدد الصفحات: 468
...seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 598
...aucune manière, sujettes à confiscation , mais seront fidèlement et de bonne foi rendues , sans délai , à leurs propriétaires qui les réclameront ; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 502
...seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront, bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront 'de contrebande. Les deux... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 496
...seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront, bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront 'de contrebande. Les deux... | |
 | United States - 1846 - عدد الصفحات: 1068
...en aucune manière, sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues, sans délai, à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
 | Frédérick Nolte - 1879 - عدد الصفحات: 496
...seront en aucune manière sujettes À confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
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