X. Les Capitaines & Officiers fubalternes de la Milice feront élus par les fuffrages écrits de la totalité de leurs Compagnies refpectives (20), & devront être âgés de vingt-un ans ou plus; les Officiers fupérieurs des Régimens feront élus par les fuffrages écrits des Capitaines & Officiers. fubalternes de leurs Régimens refpectifs; les Briga diers feront élus de la même manière par les Officiers fupérieurs de leurs Brigades refpectives; & tous ces Officiers ainfi élus feront brevetés par Gouverneur qui réglera leur rang.

le

La Légiflature réglera par des Loix fixes le tems & la manière d'affembler les Electeurs, de recueillir les fuffrages, & de préfenter & certifier au Gouverneur l'élection des Officiers.

Les Majors généraux feront nommés par le

(19) Dans les Etats Américains, tous les habitans depuis l'âge de feize ans jufques à celui de foixante, font enrôlés & compofent la Milice ; mais il y en a plusieurs qui, à raifon de leurs occupations ou de leurs emplois, font difpenfés de fuivre les exercices qui fe font à certains jours marqués; & cette distinction a donné lieu à établir deux contrôles différens, l'un nommé Train-band, Bande prête à marcher, comprend feulement ceux qui font tenus à tous les exercices, & à marcher au premier coup de tambour; l'autre nommé Alarm-lift, Liste d'alarme, comprend la totalité des habitans enrôlés, parce que dans les cas d'alarme, tout le monde doit marcher. La totalité de la Compagnie a droit de fuffrage pour l'élection des Officiers.

Sénat & la Chambre des Repréfentans, qui auront le droit négatif réciproquement l'un fur l'autre, & ils feront brévetés par le Gouverneur.

Si les Electeurs des Brigadiers, Officiers fupérieurs, Capitaines ou Officiers fubalternes négligent ou refusent de faire ces élections lorfqu'elles leur auront été duement notifiées, conformément aux Loix alors en vigueur, le Gouverneur, avec l'avis du Confeil, nommera des perfonnes convenables pour remplir ces emplois.

Et aucun Officier, duement bréveté pour commander dans la Milice, ne pourra être privé de fon emploi qu'en vertu d'une adresse des deux Chambres au Gouverneur, ou par une procédure dans une Cour Martiale, conformément aux Loix de cette République alors en vigueur.

Les Officiers commandant les Régimens nommeront leurs Adjudans & leurs Quartiers-Maîtres, les Brigadiers leurs Majors de Brigade, les Majors généraux leurs Aides, & le Gouverneur nonimera l'Adjudant général.

Le Gouverneur, avec l'avis du Confeil, nommera tous les Officiers de l'Armée Continentale, qui par la confédération des Etats-Unis font à la nomination de cette République, & il nommera auffi tous les Officiers des fortereffes & des garnifons.

La divifion de la Milice en Brigades, Régi

mens & Compagnies, faite en conféquence des Loix de la Milice actuellement en vigueur, fera réputée la vraie & convenable divifion de la Milice, jufqu'à ce qu'elle foit changée en conféquence de quelque Loi future.

XI. Il ne fera tiré aucun argent du tréfor de la République, ni fait aucune difpofition d'argent (à l'exception des fommes destinées pour le rachat des Bills de crédit, ou des refcriptions du Tréforier, ou pour le paiement des intérêts réfultans de ces Bills ou refcriptions), qu'en vertu d'un Warrant (Ordonnance) figné par le Gouverneur actuellement en charge, avec l'avis & le confentement du Confeil, pour la défense nécesfaire & le maintien de cette République, & pour la protection & la confervation de fes habitans, conformément aux Actes & Réfolutions de la Cour générale.

XII. Tous les Bureaux publics, le Commiffaire général, tous les Officiers Surintendans de magafins & approvifionnemens appartenans à cette République, & tous les Officiers Commandans dans les forteresses & garnisons de l'Etat, une fois tous les trois mois, d'office & fans réquifition, & auffi dans tout autre tems, quand ils en feront requis par le Gouverneur, devront lui donner un état de toutes les denrées, effets, provifions, munitions, des canons avec leurs

équipages, des petites armes avec tout ce qui en dépend, & de tout ce qui eft confié à leurs foins refpectifs, comme propriété publique, en distinguant les quantités, nombres, qualités & espèces de chaque chofe avec autant de détail qu'il fe pourra, & auffi l'état de fituation des fortereffes & garnifons. Et ledit Officier Commandant montrera au Gouverneur, lorsqu'il en fera requis par lui, les plans exacts & véritables des fortereffes, du pays & de la mer, du havre ou des havres adjacens.

Et lefdits Bureaux & tous les Officiers publics communiqueront au Gouverneur, auffi-tôt qu'ils les auront reçues, toutes les lettres, dépêches & nouvelles intéreffant le Public, qui pourront leur être refpectivement adreffées.

XIII. Comme le bien public exige que le Gouverneur ne puisse dépendre en aucune façon pour fon état d'aucun Membre de la Cour générale, ni éprouver aucune influence de la part d'aucun d'eux; qu'il doit agir dans tous les cas avec liberté & impartialité pour l'avantage public; que fon 'attention ne doit pas être détournée de cet objet pour fe porter fur fes intérêts particuliers; &. qu'il doit foutenir la dignité de la République dans fon caractère de premier Magistrat : il est nécessaire qu'il ait un traitement honorable, d'une valeur fixe & permanente, qui fuffife amplement

aux befoins de fon état, & qui foit établi par des Loix conftantes. Et ce fera un des premiers Actes dont la Cour générale devra s'occuper, après l'établissemenr de la préfente Conftitution, que celui néceffaire pour établir ce traitement par une

Loi.

Il fera auffi établi par une Loi des traitemens honorables & permanens pour les Juges de la Cour fuprême de Justice.

Et s'il fe trouve que quelques-uns des fufdits traitemens ainfi établis foient infuffifans, ils feront dans l'occasion augmentés, comme la Cour générale le jugera convenable.

ART. I. ON élira chaque année un Lieutenant du Gouverneur de la République de Massachusetts, dont le titre fera, Votre Honneur, & de qui l'on exigera, › pour la religion, les biens fonds ou revenus, & la résidence, les mêmes qualités que du Gouverneur. Le jour, la forme de fon élection, & les qualités des Electeurs feront les mêmes que pour l'élection du Gouverneur. Le procès-verbal

des