État. Mais par une Loi donnée nouvellement, les Cours de Comté jugent en matière d'équité depuis la fomme de cinq livres fterling, jufqu'à celle de deux cens livres; la Cour fupérieure, depuis deux cens livres jufqu'à huit cens livres; & l'Affemblée générale connoît de toutes les caufes qui excèdent huit cens livres.

Tous les Procureurs font admis & reçus au ferment par les Cours de Comté : il n'y a point de Procureur Général, mais il y avoit fous l'ancien Gouvernement un Procureur du Roi dans chaque Comté; & depuis que le Roi a abdiqué le Gouvernement, ces Procureurs s'intitulent: Procureurs des Gouverneur & Compagnie.

Tribunaux diftincts & féparés, l'un appellé Cour ordinaire de Loi, connoît de certaines affaires, & juge d'après le texte précis de la Loi; l'autre, nommée Cour d'Équité, s'écarte de ce texte pour en fuivre l'efprit, lorfque le cas ou les circonstances l'exigent, & juge d'après ce qui paroît être le plus conforme à la Justice. V. la note (5) de la Conftitution de Maffachusetts. C'étoit en matière d'équité que la Cour générale de Connecticut étoit Cour de Chancellerie, & le droit de juger dans ces matières y eft fub di-ifé par la Conftitution nouvelle, & attribué aux Cours de Comté pour les petites fommes.

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V.

NEW-YOR CK.

NEW-YOR C K.

CONSTITUTION de l'Etat de New-Yorck, établie par la Convention autorisée & revêtue de pouvoirs à cet effet, le 20 Avril 1777.

ART. I. LA présente Convention, au nom &

par l'autorité du bon Peuple de cet Etat, ordonne, décide & déclare qu'il ne fera fous aucun prétexte exercé d'autorité quelconque fur le Peuple ou les Membres de cét Etat, que celle qui fera émanée du Peuple, ou accordée par lui.

II. La Convention ordonne, décide & déclare

de plus, au nom & par l'autorité du bon Peuple de cet Etat, que la Puiffance légiflatrice fuprême dans cet Etat fera confiée à deux Corps diftincts & féparés, dont l'un s'appellera l'Assemblée de l'Etat de New-Yorck, & l'autre, le Sénat de l'Etat de New-Yorck, lefquels deux Corps formeront la Législature, & s'affembleront une fois au moins chaque année pour l'expédition des affaires.