 | 1841 - عدد الصفحات: 782
...significations, jugements. contrats, quittances et autres actes failli en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il...formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits perçus sur les... | |
 | 1899 - عدد الصفحات: 580
...actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments... | |
 | France - 1912 - عدد الصفحات: 748
...l'élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus, seront vises pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura...lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perça aucun droit au profit du Trésor pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 384
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis ,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. . i , , ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 862
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à ia formalité de l'enregistrement. ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 984
...signification«, jugement, contrats , quittance« et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis ,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 69. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - عدد الصفحات: 752
...significations, jugemen», contrats, ijuittapces ri antres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis,...y aura lieu à la formalité de L'enregistrement. 5g. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de' (administration, le montant de l'indemnité... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - عدد الصفحات: 300
...significations, jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis ,...lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement . 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - عدد الصفحات: 668
...significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis ,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 89. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - عدد الصفحات: 864
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis ,...formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits perçus sur les... | |
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Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
