...l'inscriptiori^au crédit d'un compte des intérêts, arrérages ou tous autres produits, ainsi que la date de l'oblitération. Cette signature peut être remplacée par une griffe apposée à J'encre grasse, faisant connaître la résidence, le nom ou la raison sociale de l'auteur de l'écrit...

...accepte, qui donne reçu ou décharge, par l'indication de la date du visa écrite aussi sur le timbre. La signature peut être remplacée par une griffe apposée à l'encre grasse, faisant connaître le nom ou la raison sociale du signataire. § n. Du visa extraordinaire. 30. Les actes assujettis au...

...est dit : « Le timbre mobile est collé, et immédiatement oblitéré par l'apposition à l'encre noire, en travers du timbre, de la signature du créancier ou de celui qui donne reçu oa décharge, ainsi que delà date de l'oblitération ; cette signature peut être remplacée par une...

...libération, reçu ou décharge. Ce timbre est collé et immédiatement oblitéré par l'apposition à l'encre noire, en travers du timbre, de la signature du créancier...décharge, ainsi que de la date de l'oblitération. Celle signature peut êlre remplacée par une griffe apposée il l'encré grasse, faisant connaître...

...oblitéré par l'apposition, à l'encre noire, en travers du timbre, de la signature du créanc 1er ou de celui qui donne reçu ou décharge ainsi que...peut être remplacée par une griffe, apposée à Fatert grasse, faisant connaître la résidence, le nom ou la raison sociale da créancier et la date...

...collé et immédiatement oblitéré par l'apposition à l'encre uoire, en travers du timbre, île 11 signature du créancier ou de celui qui donne reçu ou décharge, ainsi que de date de l'oblitération. Cette signature peul être remplacée par une griffe apposée a Venere grasse,...

...libération, reçu ou décharge. Ce timbre est collé et immédiatement oblitéré par l'apposition à l'encre noire, en travers du timbre, de la signature du créancier...signature peut être remplacée par une griffe apposée à {'encre grasse, faisant connaître la résidence, le nom ou la raison sociale du créancier et la date...

...termes duquel le timbre mobile est collé et immédiatement « oblitéré par l'apposition à l'encre noire, en travers du timbre, de la « signature du...remplacée « par une griffe apposée à l'encre grasse... » mesures spëciales, lesquelles, d'après les art. 18 et 23 de la loi précitée, et l'art. ?. du...

...termes duquel le timbre mobile est « collé et iinmédiatemeut oblitéré par l'apposition à l'encre noire, en travers du timbre, de la signature du créancier...Cette signature peut être remplacée par une griffe à l'encre grasse » ; Attendu que la loi du 23 août 187 1 qui a maintenu le droit de timbre établi...

...travers du timbre, de la signature du créan« cier ou de celui qui donne reçu ou décharge, ainsi que la date de « l'oblitération ; cette signature peut...remplacée par une griffe « apposée à l'encre grasse ; » — Que cet article, en manifestant le désir du législateur de se prêter aux usages et aux...