Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, المجلد 11

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الصفحة 199 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, le Président du Conseil, chef du Pouvoir exécutif de la République française, promulgue la Loi dont la teneur suit : Art.
الصفحة 197 - LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...
الصفحة 216 - Président du Conseil des ministres, Chef du Pouvoir exécutif de la République française.
الصفحة 145 - ... canton, soit dans toute autre commune, elle est sous l'autorité du maire de la commune où a lieu la réunion. Sont exceptés les cas, déterminés par les lois, où la garde nationale est appelée à faire un service militaire et où elle est mise sous les ordres de l'autorité militaire.
الصفحة 695 - Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.
الصفحة 695 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
الصفحة 654 - Ce timbre est collé et immédiatement oblitéré par l'apposition à l'encre noire, en travers du timbre, de la signature du créancier ou de celui qui donne reçu ou décharge, ainsi que de la date de l'oblitération. Cette signature peut être remplacée par une griffe apposée à...
الصفحة 199 - Des infractions purement matérielles aux lois, décrets et règlements sur la presse. 3. En cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité publique, à l'occasion de faits relatifs à leurs fonctions, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, à l'occasion de ces actes, la preuve de la vérité des faits diffamatoires pourra être faite devant le jury, conformément aux articles 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 26 mai 1819, qui sont remis en vigueur.
الصفحة 200 - L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.
الصفحة 55 - Les membres du Gouvernement de la défense nationale, délégués pour représenter le gouvernement et en exercer les pouvoirs...

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