Bulletin officiel du gouvernement gnral de l'Algrie, 11

 

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199 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopt, le Prsident du Conseil, chef du Pouvoir excutif de la Rpublique franaise, promulgue la Loi dont la teneur suit : Art.
197 - LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...
216 - Prsident du Conseil des ministres, Chef du Pouvoir excutif de la Rpublique franaise.
145 - ... canton, soit dans toute autre commune, elle est sous l'autorit du maire de la commune o a lieu la runion. Sont excepts les cas, dtermins par les lois, o la garde nationale est appele faire un service militaire et o elle est mise sous les ordres de l'autorit militaire.
695 - Les droits perus sur les acquisitions amiables faites antrieurement aux arrts de prfet seront restitus, lorsque, dans le dlai de deux ans partir de la perception, il sera justifi que les immeubles acquis sont compris dans ces arrts. La restitution des droits ne pourra s'appliquer qu' la portion des immeubles qui aura t reconnue ncessaire l'excution des travaux.
695 - Les plans, procs-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la prsente loi, seront viss pour timbre et enregistrs gratis, lorsqu'il y aura lieu la formalit de l'enregistrement.
654 - Ce timbre est coll et immdiatement oblitr par l'apposition l'encre noire, en travers du timbre, de la signature du crancier ou de celui qui donne reu ou dcharge, ainsi que de la date de l'oblitration. Cette signature peut tre remplace par une griffe appose ...
199 - Des infractions purement matrielles aux lois, dcrets et rglements sur la presse. 3. En cas d'imputation contre les dpositaires ou agents de l'autorit publique, l'occasion de faits relatifs leurs fonctions, ou contre toute personne ayant agi dans un caractre public, l'occasion de ces actes, la preuve de la vrit des faits diffamatoires pourra tre faite devant le jury, conformment aux articles 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 26 mai 1819, qui sont remis en vigueur.
200 - L'action civile rsultant des dlits de diffamation prvus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de dcs de l'auteur du fait incrimin ou d'amnistie, tre poursuivie sparment de l'action publique.
55 - Les membres du Gouvernement de la dfense nationale, dlgus pour reprsenter le gouvernement et en exercer les pouvoirs...