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" ... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait, été soumis au gouvernement,... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - الصفحة 414
بواسطة Louis Portiez - 1802
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...ans ; et s'il ne réunit pas les qualités requises par les canons, reçus en France. Lesévêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des...ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. (Art. 26.) Curés. 16. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté entre les...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière il sera exercé d'olfice par les personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. Art. 29. « Les curés seront tenus de résider dans leurs paroisses. Art. 3o. « Ils seront immédiatement...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...destinent à l'état ecclésiastique. L'art. 26 porte dans une de ses dispositions, que les évèques ne feront aucune ordination , avant que le nombre des personnes à ordonner ail été soumis au gouvernement, et par lui agréé. Lois sages, justes, nécessaires, importantes...

Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - عدد الصفحات: 206
...personnes q,ui étudieront dan» les séminaires et qui se destineront à l'état ecclésiastique. Les évêques ne feront aucune ordination avant que...personnes à ordonner ait été soumis au Gouvernement r et par lui agréé. ^ SECTION IV. Des CurésXXVII. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'apre»...

Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - عدد الصفحات: 642
...de 300 francs, s'il n'a atteint l'a^e de 25 ans, et s'il ne réunit les qualités requifes par let canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des perfonnes à ordonner tit été fournis au Gouvernement, et par lui agréé. Seftîon IV. Des curés....

Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - عدد الصفحات: 530
...propriété produisant au moins un-revenu annuel de 3oo francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans , et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. ' Les évoques ne feront aucune ordination avant qne le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 400
...propriété produisant au moins un revenu annuel de 3ûo francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans , et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les Evêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - عدد الصفحات: 784
...produisant au moins un reTenu annuel de trois cents francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans , et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne font aucune ordyiation avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au Gouvernement,...

Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - عدد الصفحات: 598
...propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 fr., s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évoques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - عدد الصفحات: 1258
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq «us, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. , Les évèques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner, ait été soumis...




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