Les cas de guerre entre un des deux États et une Puissance étrangère, ont été prévus et réglés de la maniere qui a paru la plus propre à prévenir toute équivoque, toute surprise et toute vexation à l'égard de celui qui resterait neutre.

La forme des passe-ports des bâtimens, le mode de leur exhibition, la manière de prononcer sur les prises respectives, les principes d'après lesquels on devra les juger; tout a été spécifié de la manière la plus précise, et en même-tems la plus favorable à la liberté des deux nations.

Dans le cas où, contre toute attente, la guerre éclaterait entre la France et les États-Unis, les citoyens d'une des deux nations établis chez l'autre, auraient un délai pour se retirer et mettre leurs effets en sûreté.

Le Corps législatif trouvera, sans doute, digne de remarque l'article du traité où se trouve consacré le principe, que la neutralité du bâtiment opère celle de la marchandise dont il est chargé; et en se rappelant l'époque où ce traité devint public en France, il reconnaîtra peut-être que ce principe éminemment libéral, n'a pas peu contribué à ramener dans le Nord la haute politique qui guida Catherine-la-grande, lorsqu'elle mit le pavillon de chaque puissance neutre sous la protection de tous les autres, et à y faire tenter de

nouveaux efforts pour fonder un grand et solide systême de neutralité maritime. Tout le monde sait, au reste, combien il servit à ramener vers le Gouvernement français l'opinion des Puissances de l'Europe qui affectaient le plus de doute sur sa modération.

Au reste, telle fut la confiance des deux nations dans la formation du traité; tel fut leur empressement pour une prompte réconciliation, que la première stipulation convenue entre les négociateurs fut la cessation de toute hostilité dès la signature même de la convention, et sans attendre qu'elle fût ratifiée de part et d'autre. Cet article a été fidèlement exécuté des deux parts.

La réserve d'ouvrir des négociations ultérieures relativement aux traités et aux indemnités, a été consigné dans l'article II dont elle a été l'unique objet. Mais la crainte de réveiller des discussions vives, et de voir altérer la bonne harmonie qui doit être l'heureux résultat des autres stipulations, a fait supprimer cet article II dans les actes de ratification. Cette suppression est une renon: ciation prudente et amicale aux prétentions respectives qui étaient énoncées dans l'article.

La France a dû faire sans regret le sacrifice des privilèges que le besoin encore pressant de ses se

cours, la crainte de l'Angleterre, la reconnaissance enfin lui avaient fait concéder par les ÉtatsUnis pendant la guerre de leur indépendance.

L'expérience a fait voir, et la raison montre assez que l'exercice rigoureux de ces privilèges serait très-difficile à concilier avec la parfaite sûreté, et peut-être avec l'indépendance des ÉtatsUnis, principalement dans les cas où la France aurait à soutenir une guerre contre une puissance forte par sa marine.

Il a dû suffire au Gouvernement que la Nation française fût assurée de ne voir jamais une autre nation plus favorisée qu'elle dans ses relations avec les États-unis. D'ailleurs il a espéré de la sécurité des Américains plus d'avantage qu'il n'en pourrait retirer de l'accomplissement de leurs anciens engagemens. Il a cru qu'il convenoit à l'intérêt de la Nation française, comme à sa grandeur, de réduire toutes leurs obligations envers la France, à l'obligation de prospérer, à celles de concourir à la liberté des mers, d'entrer avec honneur en partage du négoce du monde, d'offrir à nos colonies des voisins bienveillans, et à l'Europe an exemple des vertus qui sont l'heureux fruit d'une sage liberté.

Tel est, citoyens législateurs, l'esprit général

du traité. Tout en promet la stabilité. Les deux Nations sont séparées par de trop grandes distances pour être jamais rivales ; les États-Unis sont trop voisins de nos colonies pour qu'il ne nous soit pas utile de les avoir pour amis. La position de leur pays, la fécondité de son territoire, ses immenses forêts, dont l'agriculture ne demande qu'à livrer une partie à l'industrie maritime déjà prête à les lancer sur les mers; un sentiment de force entretenu dans toutes les ames par celui d'une prospérité hâtive et toujours croissante; un besoin de prospérité très – énergique, échauffé par l'accroissement continuel de la force; enfin la sobriété, l'économie, la simplicité des mœurs, toutes ces circonstances qui semblent appeler les Améri→ cains aux belles destinées des peuples à-la-fois agricoles et navigateurs, leur donnent un puissant intérêt à la liberté des mers, à l'équilibre des puissances de l'Europe, à la prospérité de la Répu blique française.

Et combien d'autres causes tendent d'ailleurs à unir par l'affection ces peuples si étroitement unis par l'intérêt !

La France pourra-t-elle jamais s'applaudir de l'égalité qui a fait succéder l'émulation de tous au privilège de quelques-uns, de la liberté qui lui a donné des lois de son aveu et des magistrats

dont elle s'énorgueillit, sans jeter ses regards avec complaisance sur la patrie et sur les successeurs des Guillaume Penn, des Francklin, des Washington»?

La France pourra-t-elle s'applaudir de la régénération de ses moeurs, sans rendre hommage à celles d'un peuple agriculteur et neuf, chez qui elles n'ont pas encore éprouvé l'atteinte de la corruption?

Pourra-t-elle jouir dans son sein de la liberté de tous les cultes, sans se plaire à considérer ces États-Unis où nul n'est sans religion, mais où chacun suit celle qu'il préfère ?

que

Et, d'un autre côté, comment les bienfaits l'Amérique tient de la liberté, s'y reproduirontils à la pensée de ses habitans, sans leur rappeler la France qui la leur donna avant d'en jouir, et qui, après se l'être donnée ensuite à elle-même, seule et sans secours, malgré le monde entier, a fini par la lui rendre respectable et chère ?

LE CORPS LÉGISLATIF arrête que le projet de loi et l'exposition des motifs seront transmis au tribunat par un message.