Trait de jurisprudence mdicale et pharmaceutique

Baillire, 1882 - 770
 

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168 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas o la loi les oblige se porter dnonciateurs, auront rvl ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois six mois, et d'une amende de cent francs cinq cents francs.
497 - La mme peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
126 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, ngligence ou inobservation des rglements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
288 - Nulle preuve n'est admise contre la prsomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette prsomption, elle annule certains actes ou dnie l'action en justice...
68 - Les docteurs en mdecine ou en chirurgie, les officiers de sant et les pharmaciens qui auront trait une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptes: 1...
47 - Si ceux qui ont pri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus g sera prsum avoir survcu. S'ils taient tous au-dessus de soixante ans, le moins g sera prsum avoir survcu. Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront prsums avoir survcu.
13 - La naissance de l'enfant sera dclare par le pre, ou, dfaut du pre, par les docteurs en mdecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de sant ou autres personnes qui auront assist l'accouchement j et lorsque la mre sera accouche hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouche.
95 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
242 - Si les tmoins sont obligs de prolonger leur sjour dans la ville o se fera l'instruction de la procdure et qui ne sera point celle de leur rsidence, il leur sera allou pour chaque jour une indemnit de 3 francs 50 centimes.
13 - Toute personne qui , ayant assist un accouchement, n'aura pas fait la dclaration elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les dlais fixs par l'art. 55 du mme code, sera punie d'un emprisonnement de six jours six mois, et d'une amende de seize francs trois cents francs.