...33, n° 552 , page 3o8) , il a été rendu une loi interprétative de cet article. Elle porte : « Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an n , relatif à la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle ,...

...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils scient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle , et punis conformément à l'article 83 du code des délits et des peines. 37. Nul ne pourra vendre à l'avenir des plantes ou...

...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle, et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines.» Celte citation d'un article du Code des délits et...

...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme : Loi du 29 pluviôse an X1I1, interprétative de fart. 36 de celle duzi germinal...

...prohibés; les individus qui se » rendront coupables de ce délit, seront poursuivis par me» sure de police correctionnelle, et punis conformément à » l'art. 83 du code des délits et des peines. • L'art, unique de la loi du 29 pluviôse an XIII sanctionne le* dispositions de cet arlicle dans...

...médicinal.- "e drogues et préparations médicamenlentes... est sévèrement prohibé 5 que les individus, coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis. La Cour reconnaît constant le fait de la fourniture de remèdes» et, en conséquence, elle confirme...

...les sieurs Rougier et Viger, pharmaciens brevetés. L'autorité a vu dans ce fait une contravention aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de l'arlicle unique de la loi du 29 pluviôse an XIII. En conséquence, les sieurs Carré et...

...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. i i Pour extrait conforme , Le secrétaire-général dt la l'réfecture de police , Signé EL DB IÎLOSSAC....

...imprimée qui indiquerait des Remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme , "Le secrétaire- général de la Préfecture de police , Signé , EL DE BLOSSAC,...

...verte; que toutes ces drogues ont été vendues an poids médicinal et par conséquent en contravention aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an n ; que le premier tribunal a donc mal jugé en se déclarant incompétent, sous le prétexte que les...