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" ... distribution de drogues et prparations mdicamenteuses sur des thtres ou talages , dans les places publiques , foires et marchs , toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils... "
Code universitaire, ou, Lois, statuts et rglemens de l'Universit royal de ... - 89
Paris univ - 1835
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...33, n 552 , page 3o8) , il a t rendu une loi interprtative de cet article. Elle porte : Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an n , relatif la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle ,...
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Recueil de lois et rglemens concernant l'instruction publique ..., 2

1814
...imprime qui indiquerait des remdes secrets , sous quelque dnomination qu'ils scient prsents , sont svrement prohibs. Les individus qui se...police correctionnelle , et punis conformment l'article 83 du code des dlits et des peines. 37. Nul ne pourra vendre l'avenir des plantes ou...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et ..., 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...imprime qui indiquerait des remdes secrets , sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement prohibs. Les individus qui se...police correctionnelle, et punis conformment l'article 83 du Code des dlits et des peines. Celte citation d'un article du Code des dlits et...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie, 2; 7

1841
...imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement prohibs. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme : Loi du 29 pluvise an X1I1, interprtative de fart. 36 de celle duzi germinal...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de ..., 2; 8; 18

1842
...prohibs; les individus qui se rendront coupables de ce dlit, seront poursuivis par me sure de police correctionnelle, et punis conformment l'art. 83 du code des dlits et des peines. L'art, unique de la loi du 29 pluvise an XIII sanctionne le* dispositions de cet arlicle dans...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de ..., 1-2; 11

1835
...mdicinal.- "e drogues et prparations mdicamenlentes... est svrement prohib 5 que les individus, coupables de ce dlit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis. La Cour reconnat constant le fait de la fourniture de remdes et, en consquence, elle confirme...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie, 3; 7

1851
...les sieurs Rougier et Viger, pharmaciens brevets. L'autorit a vu dans ce fait une contravention aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de l'arlicle unique de la loi du 29 pluvise an XIII. En consquence, les sieurs Carr et...
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Revue mdicale franaise et trangre: journal des progrs de la ..., 4

1828
...imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents , sont svrement prohibs. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. i i Pour extrait conforme , Le secrtaire-gnral dt la l'rfecture de police , Sign EL DB IÎLOSSAC....
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Journal gnral de mdecine, de chirurgie et de pharmacie ..., 104-105

1828
...imprime qui indiquerait des Remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement prohibs. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme , "Le secrtaire- gnral de la Prfecture de police , Sign , EL DE BLOSSAC,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...verte; que toutes ces drogues ont t vendues an poids mdicinal et par consquent en contravention aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an n ; que le premier tribunal a donc mal jug en se dclarant incomptent, sous le prtexte que les...
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