...n'existe point , aux termes du Code Napoléon : Eit d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut , dans aucun cas, appartenir aux communes...cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois jjénérales ou réglemens locaux concernant la pêche ; ni le conserver, lorsque , par la suite ,...

...aux. termes du Code civil , Est d'avis qne la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucuu cas , appartenir aux communes; que les propriétaires...droit qu'en se conformant aux lois générales ou régleraens locaux concernant la pècbe; ni le conserver, lorsque, par la suite, une rivière, aujourd'hui...

...seigneurs de pêcher dans les rivières non navigables, déclare-t-il expressément qu'ils ne peuvent cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux...générales ou réglemens locaux concernant la pêche. » Et ce qui prouve jusqu'à la dernière évidence que la prohibition portée par l'art. VI du tit....

...rivières non navigables ne peut , dans aucun cas, appartenir aux communes; que les proprie'taires riverains doivent en jouir , sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois ge'ne'rales ou re'glemens locaux concernant la pêche, ni le conserver, lorsque par la suite une rivière...

...n'existe point, aux termes du Code civil; « Est d'avis que la pêche dts rivières non navigables, ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ;...droit qu'en se conformant aux lois générales ou réglemeiw locaux concernant la pêche ; ni le conserver , lorsque , par la suite, unerivijre, aujourd'hui...

...n'existe point aux termes du Code civil; x « Est d'avis, « Que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes;...droit qu'en se conformant aux lois générales, ou règlements locaux concernant la pêche, ni le conserver lorsque, par la suite, une rivière aujourd'hui...

...servitude n'existe point , aux termes du CodeciviJ , Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut , dans aucun cas , appartenir aux communes ; que les propriétaires riverains doivent eu jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu''en *e confor34i I.OIS ET ItGLEMEHS SUR LA mant...

...n'existe point aux termes du Code civil ; . i> Est d'avis que la Pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ;...une rivière . aujourd'hui réputée non navigable, deviendrait navigable; et qu'en conséquence, tous les actes de l'autorité administrative qui auraient...

...que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas , appartenir atix communes (r) ; que les propriétaires riverains doivent en jouir,...lois générales ou réglemens locaux concernant la péche, ni le conserver , lorsque, par la suite, une rivière, aujourd'hui réputée non navig»ble,...

...ces considérations , le conseil d'état a été d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ;...riverains doivent en jouir sans pouvoir cependant eiercer ce droit qu'en *e conformant aux lois générales ou réglemens locaux concernant la pèche;...