Bulletin des lois de l'Empire franais: 4e srie, 3

de l'Imprimerie impriale, 1804
 

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386 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
18 - N. (le prnom de l'Empereur], par la grce de Dieu et les Constitutions de la Rpublique, Empereur des Franais, tous prsents et venir ; SALUT :
316 - Le tribunal de cassation ne connat point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procdures dans lesquelles les formes ont t violes, ou qui contiennent quelque contravention expresse la loi, et il renvoie le fond du procs au tribunal qui doit en connatre.
543 - L'intrt est lgal ou conventionnel. L'intrt lgal est fix par la loi. L'intrt conventionnel peut excder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
95 - Le ministre de l'intrieur est charg de l'excution du prsent dcret. Sign NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Secrtaire d'tat , sign HUGUES B.
562 - Nos ministres de l'intrieur et des finances sont chargs de l'excution du prsent dcret, qui sera insr au Bulletin des lois.
549 - Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
548 - Est d'avis que la pche des rivires non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propritaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois gnrales ou rglements locaux concernant la pche, ni le conserver lorsque par la suite une rivire aujourd'hui rpute non navigable deviendra navigable...
559 - Mandons et ordonnons que les prsentes, revtues des sceaux de l'Etat, insres au bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
108 - Notre ministre de la guerre est charg de l'excution du prsent dcret. Sign NAPOLÉON. Par l'empereur, le secrtaire d'tat, Sign HB MARET.