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" Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit, sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement (2). "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 456
France - 1835
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes...sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement. ( "1 ) coupables, auront provoqu a cette action, ou donn de instruction* pour la commettre ; Ceux...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Peines. COMPAGNONS. Voyez Coalition, Ouvriers. COMPLICES. I. < Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime oit de ce dlit, sauf le cas o la loi eu aurait dcid autrement . (G. p., art. 5g.) II. ...
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Bibliothque historique: ou, Recueil de matriaux pour servir l ..., 3

1818
...renvers par l'article 5g, que voici : Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis ti de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou dlit , sauf les cas oh la loi en aurait dispos autrement. Or , voil prcisment ce qui...
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Essais sur le code pnal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - : 202
...Les complices d'un crime ou d'un dlit seront r punis de la mme peine que les auteurs mmes t de ce crime ou de ce dlit , sauf les cas o la r loi en auroit dispos autrement. Cette rdaction nous parot trop gnrale, elle est obscure,...
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Procs de la souscription nationale

1820 - : 387
... Vu aussi l'article 5g du Code pnal , ainsi conu : Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs...les cas o la loi en aurait dispos autrement. Condamne Remy-Franois Bidault, Franois-CharlesLouis Comte, Barthlemy-Charles-Pierre- Joseph...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...i3fvrier 1810. Promulgue Ici3du mime mois. ) CHAPITRE UNIQUE5q. les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes...sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement. ('it. Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit , ceux qui. par dons...
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Des peines infamantes infliger aux ngriers

Henri Grgoire - 1822 - : 58
...restitutions, des dommages-intrts et des frais. Art. 5g. Les complices d'un crime ou d'un dlit , seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit , sauf le cas ou la loi en aurait dispos autrement. Art. i67. Toute forfaiture, pour laquelle la loi ne...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de ..., 2; 8; 18

1842
...qui a remplac le Code des dlits et des peines, porte : Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce d lit, et l'article suivant dit sou tour: Seront punis comme complices d'une action...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes do ce crime ou do ce dlit , sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement. 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifie crime ou dlit , ceux qui , par dons ,...
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uvres compltes de M. le vicomte de Chateaubriand ...

Franois-Ren vicomte de Chateaubriand - 1826
...lui-mme ? Les complices d'un crime ou d'un dlit , dit > le Code pnal , art. 59 et 60 , livre 2 , seront punis de la mme peine que les auteurs...crime ou de ce dlit , sauf les cas o la loi en auroit dispos autrement. Seront punis de la mme peine ceux qui auront , avec con noissance...
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