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" ... l'homicide, les blessures et les coups taient ordonns par la loi et commands par l'autorit lgitime. ART. 328. II n'ya ni crime ni dlit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups taient commands par la ncessit actuelle... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 477
France - 1835
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...civile. Art. 6. L'homicide est commis lgitimement , lorsqu'il est indispensahlement command par la ncessit actuelle de la lgitime dfense de soi-mme ou d'autrui. Art. 9. Lorsque le meurtre sera la suite d'une provocation , violence , sans toutefois que le fait...
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Parallle du code pnal d'Angleterre avec les lois pnales franaises: et ...

Scipion Jrme Bexon - 1800 - : 430
...Il en est de mme en cas d'homicide lgitime ; il l'est quand il est indispensablement command' par la ncessit actuelle de la lgitime dfense de soi.mme ou d'autrui. 5. Lorsqu'il est la Imite d'une provocation vio. lente, sans toutefois que le fait puisse tre...
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...t commands par l'autorit lgitime. 328. II n'ya ni crime ni dlit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups taient commands par la...de la lgitime dfense de soi-mme ou d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de ncessit actuelle de dfense , les deux cas suivans : pendant...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...l'autorit lgitime. (C. p. , art. 327.) II n'ya ni crime ni dlit lorsque l'homicide , les blessures et les coups taient commands par la...actuelle de la lgitime dfense de soi-mme ou d'aulrui . (C. t>.,art. 3a.) Sont compris , dans les cas de ncessit actuelle de dfense...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...commands par l'autorit lgitime* ' - 328. JI n'y1 ni crime ni dlit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups taient commands par la ncessit 'actuelle de la lgitime ;<Cferise de soi-mme ou d'autrui. 320. Sont compris dans les cas de ncessit actuelle dt dfense...
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Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du ..., 7

Albert Fritot - 1821
...liv. in, tit. H, sect. 3, 3, art, 3i8 : Qu'il n'ya ni crime ni dlit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups taient commands par la...de la lgitime dfense de soi-mme ou d'autrui. Art. 3 i9. Sont compris dans le cas de ncessit actuelle de dfense, les deux cas suvans....
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...blessures et les coups taient ordonns par la loi et commands par l'autorit lgitime, ou bien commands par la ncessit actuelle de la lgitime dfense de soi-mme ou d'autrui. Les deux cas suivans sont compris dans le cas de ncessit actuelle de lgitime dfense, 1 si...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...2B2. 11 n'ya ni crime ni dlit , Iorsque4'homicjde , les blessures et les coups taient commandes par la ncessit actuelle de la lgitime dfense de soi-mme ou d'autrui. Art. 283. < Sont compris dans les cas de ncessit actuelle de dfense, 'les deux cas suivans: lo...
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Cours de code civil, 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...dfense un prjudice notable pour ce dernier. [ Il n'ya ni crime ni dlit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups taient commands par...la lgitime dfense de soi-mme ou d'autrui. Code Pnal, art. 328.] Mais, pour concilier ce droit avec les devoirs que nous avons a remplir...
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Leons de mdecine lgale, 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...PREMIER. Lgislation sur les blessures. II n'ya ni crime ni dlit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups taient commands par la...de la lgitime dfense de soi-mme ou d'autrui. ( Code pnal, art. 3a8. ) Sont compris dans les cas de ncessit actuelle de dfense les...
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