Google YouTube Gmail Drive »
 
" ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs. "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 487
France - 1835
-

Bulletin des lois, 9 2

France - 1917
...aprs l'mission, tout ou partie de la provision, est passible d'une peine d'emprisonnement de deux mois deux ans et d'une amende qui ne pourra excder le double de la valeur nominale du chque, ni tre infrieure au quart de cette valeur. L'article...
-

Bulletin des lois, 46

France - 1810
...rglemens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans , et d'une amende de cinquante francs six cents francs. 320. S'il n'est rsult du dfaut d'adresse ou de prcaution...
-

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ni t des marchandises ou matires servant fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommagesintrts , ni eue moindre de seize francs. >> Si le dlit a t commis par un ouvrier...
-

Journal des mines

1813
...i i i commis involontairement un homicide, ou en aura mvolontairement t la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs six cents francs. 'i-.-.o. S'il n'est rsult d dfaut d'adresse ou ie...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...gt des marchandises ou matires servant fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra 'excder le quart des dommages -intrts, ni tre inoindre de cent un francs. Si le dlit a t commis par un ouvrier de la fabrique ou j>ar un commis...
-

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...rglemens , aura-commis involonlaire ment un homicide, ou en aura involontairement l la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de 5o fr. Goo francs. On voit donc que le lgislateur ne pouvait employer des . termes...
-

Essais sur le code pnal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - : 202
...dans ce cas , tandis que dans l'autre , il est assimil au dlit. (i) L'homicide involontaire est puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinquante francs six cents francs. Art. 3tg. L'auteur de blessures involontaires est puni de...
-

Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...par des voies de fait, sesera oppos la confection des travaux autoriss par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux...et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts, ni tre audessous de 1 6 fr. Les moteurs subiront le maximum de la peine. 444-...
-

Annales Academiae lovaniensis, 5

Universit de Louvain (1425-1797) - 1823
...rglements , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans , et d'une amende de cinquante francs six cents francs. Alter vero : S'il n'est rsult du dfaut d'adresse...
-

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1

1824
...rglcmcns, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de 5o fr. 600 fr. ; Attendu que, par l'arrt de renvoi et par l'acte d'accusation , Heisser...
-




  1. PDF