Google YouTube Gmail Drive »
 
" Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 493
France - 1835
-

Bulletin des lois, 46

France - 1810
..., sans les prcaution.* ou signaux ordonns ou d'usage ; 5. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques ,...halles, foires ou marchs, sans prjudice des peines qui seront prononces par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...boutiques, ateliers ou maisons de com merce, ou dans les halles, foires ou marchs , sans prjudice j,. des peines correctionnelles encourues par ceux qui...usage de ces faux poids et de ces fausses mesures ; j 3 , Ceux qui , mchamment, smeront dans le public des nouvelles alarmantes , autres que celles...
-

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 16

1837
...Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans Jeurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les: halles, foires ou marchs, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformment V^rt. 479 du code ym\- ::;.' _ ART....
-

Circulaires, instructions et autres actes mans du Ministre de l ..., 5

France. Ministre de l'intrieur - 1829
...sont e'tablis suivant les lois en vigueur, ou ceux qui auraient des poids faux ou des mesures fausses dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles et marche's, sans pre'judice des peines correctionnelles contre ceux qui auraient fait usage de ces...
-

Annuaire de Pas-de-Calais

Augustin Leducq - 1822
...Seront punis d'une amende de onze quinze в francs. . . 5. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques...foires ou marchs, sans prjudice des peines qui seront prononces n par les tribunaux de police correctionnelle; contre ceux qui auraient fait...
-

Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...la peine prononce par l'art. 479, n 5, du Code pnal, contre ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans^ leurs magasins, boutiques, ateliers...ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchs, est-elle applicable au marchand colporteur qui a de faux poids ou de fausses mesures ,...
-

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3

1823
...5 ceux qui auront de faux poids on de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers on maisons de commerce , ou dans les halles , foires ou marchs , sans prjudice des peines qui seront prononces par le tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui H.-' raient fait...
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 55

1838
...pnal. ART. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchs, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformment l'art. 4?9 du Code pnal. ABT. 5. A...
-

Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...publiques, sans les prcautions ou signaux ordonns ou d'usage; t 5. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les fialles , foires ou marchs, sans prjudice dex peines qui seront prononces par les tribunaux de...
-

Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...publiques , sans les prcautioni ou signaux ordonns ou d'usage; S. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques ,...halles, foires ou marchs : sans prjudice des peines qui seront prononces par les tribunaux en matire de police correctionnelle , contre ceux qui auraient...
-




  1. PDF