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" Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - ÇáÕÝÍÉ 176
龂 France - 1835
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Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 86-134

France - 1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1634
...âgé des administrateurs pic1« il ne peut du'libe'rer qu'au nombre de trois membres au moins. 29. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de parui celle de ('administrateur qui réunit le plus'd'actions , et à actions égaies voix da président,...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 7¡ÇáÃÚÏÇÏ 351-407

France - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1180
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur de...

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 574
...l'assemblée générale. ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏÇÊ 60-61

1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...désignent à l'instant infime. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du pré sidcnt du jury est prépondérante. Art. 59. Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur...

Annales maritimes et coloniales, ÇáãÌáÏ 1

1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 788
...colonies , ou dans celui de ces établissemens en général. 4- Le conseil délibère à la pluralité des voix ; en cas de partage , la voix du président...est prépondérante. Les délibérations du conseil sont inscrites sur un registre qui reste déposé à la direction des colonies : elles sont signées...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...ses attributions. §. 3. II ne peut délibérer si neuf membres au moins -jie sont présens. S. 4- Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage , celle du président est prépondérante. IQÇ. S- ' •" La session est ouverte par le gouverneur...

Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., ÇáãÌáÏ 3;ÇáãÌáÏ 83

1913 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...délibérer valablement que lorsque sept membres au moyis sont présents. Les questions sont résolues à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 9. — Le secrétaire administratif rédige le procès-verbal...

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., ÇáÚÏÏ 32¡ÇáÌÒÁ 2

1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...dans une seule, selon que le service l'exige (ù). 58a. Les décisions sont prises dans chaque chambre à la majorité des voix ; en cas de partage , la voix du président est prépondérante (5\ 383. Chaque chambre ne peut juger qu'à cinq membres au moins (6)....

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, ÇáãÌáÏ 4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 770
...être publique (art. '!- ). La décision du jury fixant le montant de l'indemnité doit être prise à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce président avec le...

Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 668
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du présidentdu jury est prépondérante. Art. 39. Le jury prononce des indemnités distincte! en faveur...




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