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" Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura t convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs deux mille francs. Art. 340. Quiconque tant engag dans les liens du mariage en... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 478
France - 1835
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...seront, outre le flagrant dlit, s rsultant de lettres ou autres pices crites par le enu. 339' Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...la plainte de la femme , sera puni d'une amende de cent francs deux mille francs. 34O. Quiconque tant engag dans les liens du mariage en aura contract...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...d'arrter l'effet de celte condamnation , en consentant reprendre sa femme v. (C. p., art. 337.) VTI. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la...conjugale , et qui aura t convaincu , sur la plainte 96 FER de la femme, sera puni d'une amende de cent francs deux mille francs . ( C. p. , art. 33g....
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...outre le flagrant dlit, celles rsultant de lettres ou autres pices crites par le prvenu. 339- Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...amende de deux cents francs quatre mille francs. '.'. : r 340- Quiconque tant engag dans les liens du mariage en aura contract un...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...lettres ou autres pices crites par k prvenu. 33g, Le mari qui aura entretenu une concubine ilansb maison conjugale, et qui aura t convaincu sur la plainte de la femme, si-га puni d'une amende de cent francs i deux mille francs. 34o. Quiconque tant engag dans les...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...s'exprimait le Code pnal du 25 septembre r7gi , part, a , lit. a , sect. i , art. 33. Quiconcjue tant engag dans les LIENS du mariage , en aura contract un autre avant la DISSOLUTION du premier, sera puni de la peine des travaux forcs temps. Ce sont les termes de l'art. 3/jo du Code...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...l'art. a3o du Code civil signale comme une cause de divorce pour la femme, soit exprime' par les mots , le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale ? Et qu'y at-il dans ces termes qui ne puisse s'appliquer une fille vivant en concubinage avec son pre...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...flagrant dlit , colles rsultant de leUres ou autres pices crites par le prvenu. Art. 293. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aur.i cl S convaincu sur la. plainte de sa tomme , sera puni d'une amende de cent gourdes quatre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1

1827
...parfie du moyen prsent dans ledit mmoire, Attendu que, d'aprs l'art. 34o du cod. pn., quiconque tant engag dans les liens du mariage...autre avant la dissolution du prcdent, sera puni des travaux forcs temps ; que l'art. 2 du mme code porte que toute tentative de crime, accompagne...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 1

Philippe-Antoine Merlin - 1828 - : 6751
...cas prvu par l'art. 339 ; et ce cas , quel est-il ? Le mari qui aura entretenu une concubine v dans la maison conjugale et qui aura t convaincu...plainte de la femme , sera puni d'une amende de 1ou francs 2ooo francs. Il faut donc que le mari ait t , par un jugement rendu sur la plainte...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...facult pour lui, s'il est dans le cas prvu par l'art. 339 ; et cette autre disposition porte : Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...convaincu sur la plainte de la femme, sera puni.... L'orateur du conseil d'Etat au Corps lgislatif avait dit : Le mari serait priv de cette action...
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