Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, المجلد 28A. Guyot et Scribe, 1835 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
15 octobre 23 MARS 24 septembre 29 juin actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrêts articles aura auront avons ordonné avril Bull cassation cent centimes Chambre chargé de l'exécution civile Code colonie condamné conseil d'administration conseil général conseil privé Conseil-d'Etat entendu correctionnelle cour d'assises Cour de cassation cour royale crime d'Etat au département décision déclaration de naturalité délai délibération départemens département de l'intérieur directeur dispositions domicile donnance dons et legs établir février fonctions gouverneur greffier idem judiciaire jugemens juillet juin l'acceptation de dons l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lettres de déclaration lieu ment ministère public ministre secrétaire d'Etat mois nance naturalité au sieur octobre Ordonnance qui accorde Ordonnance qui autorise Ordonnances qui autorisent ordonné et ordonnons peine police pourra pourront pré préfet première instance prescrites présente ordonnance président procureur général publique registre réglemens ront s'il SECTION sera puni service société statuts tion tribunal de première vicomte de Martignac
مقاطع مشهورة
الصفحة 482 - Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de...
الصفحة 405 - ... ans au moins, et lui fera, «sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages difîérens.
الصفحة 176 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
الصفحة 497 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de...
الصفحة 491 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
الصفحة 268 - Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports, et permis de port d'armes; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures...
الصفحة 482 - Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs à deux mille francs. Art. 340. — Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni de la peine des travaux forcés à temps.
الصفحة 460 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).
الصفحة 480 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.
الصفحة 481 - ... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.