Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continue depuis 1830, avec un choix d'actes indits, d'instructions ministrielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les dcisions et arrts des tribunaux et du Conseil-d'tat; 3 ̊les discussions rapportes au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonne des matires, 28

A. Guyot et Scribe, 1835
 

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478 - Quiconque aura attent aux murs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'ge de...
401 - ... ans au moins, et lui fera, sous la mme peine, prter serment de traduire fidlement les discours transmettre entre ceux qui parlent des langages difrens.
172 - Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
493 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de...
487 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
264 - Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothques, de passe-ports, et permis de port d'armes; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits tablis sur les journaux ; Des droits de vrification des poids et mesures...
478 - Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura t convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs deux mille francs. Art. 340. Quiconque tant engag dans les liens du mariage en aura contract un autre avant la dissolution du prcdent sera puni de la peine des travaux forcs temps.
456 - Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit, sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement (2).
476 - Sera puni de la rclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou port des coups, s'il est rsult de ces sortes de violences une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours.
477 - ... l'homicide, les blessures et les coups taient ordonns par la loi et commands par l'autorit lgitime. ART. 328. II n'ya ni crime ni dlit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups taient commands par la ncessit actuelle de la lgitime dfense de soi-mme ou d'autrui.