Rpertoire de l'administration et de la comptabilit des tablissemens de bienfaisance, hospices, hpitaux, bureaux de bienfaisance, asiles d'alins ...: Prsentant, par ordre alphabtique, la texte des lois, des rglemens, instructions ministrielles, dcisions du Conseil d'tat ...

Au bureau du Mmorial des percepteurs, 1842
 

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709 - ... les extraits, copies et expditions qui s'expdient ou se dlivrent par une administration ou un fonctionnaire public une autre administration publique ou un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination...
275 - L'avis des adjudications passer est publi, sauf les cas d'urgence, un mois l'avance, par la voie des affiches et par tous les moyens ordinaires de publicit. Cet avis fait connatre : 1 Le lieu o l'on pourra prendre connaissance du cahier des charges; 2 Les autorits charges de procder l'adjudication; 3 Le lieu, le jour et l'heure fixs pour l'adjudication (4).
3 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'tat civil. qui ne pourra la dlivrer qu'aprs s'tre transport auprs de la personne dcde. pour s'assurer du dcs, et que vingt-quatre heures aprs le dcs. hors les cas prvus par les rglements de police.
341 - Pour oprer l'inscription, le crancier reprsente, soit par lui-mme, soit par un tiers, au conservateur des hypothques, l'original en brevet ou une expdition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilge ou l'hypothque.
506 - En cas de pourvoi contre la dcision du conseil de prfecture, l'instance sera suspendue jusqu' ce qu'il ait t statu sur le pourvoi, et, dfaut de dcision dans le dlai fix par l'article prcdent, jusqu' l'expiration de ce dlai.
291 - Dans ce cas, le contrat n'est point rsolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point t excut a le choix ou de forcer l'autre l'excution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la rsolution avec dommages et intrts. La rsolution doit tre demande en justice, et il peut tre accord au dfendeur un dlai selon les circonstances.
279 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg de la construction forfait d'un btiment d'aprs un plan arrt et convenu avec le propritaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prtexte de l'augmentation de la main-d'uvre ou des matriaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas t autoriss par crit, et le prix convenu avec le propritaire.
3 - En cas de dcs dans les hpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les suprieurs, directeurs, administrateurs et matres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures, l'officier de l'tat civil, qui s'y transportera pour s'assurer du dcs, et en dressera l'acte conformment l'article prcdent, sur les dclarations qui lui auront t faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
25 - Les choses devraient tre tablies de manire qu'on pt dire : tout mendiant sera arrt. Mais l'arrter pour le mettre en prison serait barbare ou absurde. Il ne faut l'arrter que pour lui apprendre gagner sa vie par son travail.
433 - On a pens, d'aprs l'avis de la Facult de mdecine, qu'on pouvait autoriser les surs de charit prparer elles-mmes et vendre bas prix des sirops, des tisanes, et quelques autres remdes qu'on dsigne dans la pharmacie sous le nom de magistraux; mais l doit se borner la tolrance qu'elles sont en droit de rclamer dans l'intrt des pauvres.