Le statut des entreprises publiques

19 octobre actionnaires administrateurs d'État Affaires économiques agents Air-France août arrêté article autorités de tutelle avril banques budget caractère Charbonnages chargé civile collectivités comités d'entreprise commissaires aux comptes Commission de vérification Compagnie Compagnie générale transatlantique compétence comptable concerne conseil d'administration Conseil d'État constitue Constitution de 1958 contrôle d'État contrôleurs d'État Cour des Comptes création créé décembre décisions désignation directeur général dispositions domaine économique et financière entreprises nationales entreprises privées entreprises publiques entreprises purement publiques établissements publics industriels fonctionnaires gestion gouvernement Houillères industriel et commercial janvier juillet juridique jurisprudence l'article l'entreprise l'État l'ordonnance législation liquidation locales loi du 11 ment ministre des Finances ministre intéressé ministres de tutelle nationalisées nomination octobre organismes parlementaire participation privée particulier personnel précise président prévu prises publiques problème procédure rapport régime règles rémunérations responsabilité section service public seulement social sociétés anonymes sociétés d'économie mixte soumis statut général subventions Sud-Aviation technique textes tion tutelle économique