Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 1231898 |
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12 janvier 1er mars 23 mars acte août applicable arrêt Arthur Groussier articles Attendu autorisation avoué avril Cass cause cession Chauveau Code Code civil Code d'instruction criminelle collocation compétence conclusions condamne consorts Cour de cassation créanciers dame date débiteur décembre déclaration défendeur délai demande demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts Dutruc effet époux faillite FÉLIX FAURE femme février formalités frais Gaut greffier huissier hypothécaire hypothèque légale immeubles inscription intérêts interjeté janvier juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'article l'avoué l'espèce l'huissier l'inculpé l'instance l'opposition ladite législateur lieu liquidation mainlevée mars ment motifs notaire novembre opposition ordonnance paiement poursuites premiers juges prescriptions proc procédure propriétaire qu'aux termes recevable règlement requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt sera seulement sieur signification somme statuer suivant surenchère termes de l'art tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce validité vendeur vente
مقاطع مشهورة
الصفحة 279 - Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procèsverbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. Art. 30....
الصفحة 279 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
الصفحة 277 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
الصفحة 274 - Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie.
الصفحة 275 - Il n'ya pas lieu, toutefois, à nomination d'expert dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués...
الصفحة 467 - ... au moyen de machines, lorsqu'il est constaté que, eu égard au volume des cours d'eau, elles n'auront pas pour effet d'en altérer le régime. Art.
الصفحة 276 - L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
الصفحة 326 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
الصفحة 270 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières...
الصفحة 270 - ... ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.