| 1830 - عدد الصفحات: 638
...que l'acte authentique fait .pleine foi des convention»* Ja'il renferme, et dont le deuxième statue qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aui actes; — . Donnant défaut contre Renault, curateur au béuéGce d'inventaire de la succession... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...toutes choses excédant la somme de » cent cinquante francs , même pour dépôt volontaire , et » il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes , » encore qu'il... | |
| France - 1829 - عدد الصفحات: 452
...toutes chost's excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 456
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cenl livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune, preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les dcles , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors ou 'depuis les actes , encore... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 528
...s'attacher aux mots par lesquels il l'a exprimée ; » Attendu que l'art, in ji .lu code qui dispose qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes , n'a pas d'application au cas où il s'agit, non de prononcer outre et contre... | |
| 1825 - عدد الصفحات: 1028
...i34'i 055. CAIIMAGNOLA , C. OPERTI. L'art, a du tit. 20 de l'ordonnance de 1667 porte qu'il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. L'art. 1341... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...obligation, soit une libération, lorsque l'objet surpasse la somme ou la valeur de cent florins. III. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes écrits , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes , encore... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 646
...ordonner la preuve testimoniale, dans l'espèce, i° parce qu'aux termes de l'art. i34i du cod. civ. il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, et que la preuve offerte de la prorogation de la société était contraire à l'arrêté de compte... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...excédant « la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dé« pots volontaires; et ii n'est reçu aucune preuve par témoins « contre et...outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait « allegué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore « qu'il s'agisse d'une somme... | |
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