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" 11 doit être passé acte devant no» taires ou sous signature privée, de toutes choses • excédant la somme ou valeur de cent cinquante <•• francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre... "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - الصفحة 246
1865
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., المجلد 3

1830 - عدد الصفحات: 638
...que l'acte authentique fait .pleine foi des convention»* Ja'il renferme, et dont le deuxième statue qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aui actes; — . Donnant défaut contre Renault, curateur au béuéGce d'inventaire de la succession...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...toutes choses excédant la somme de » cent cinquante francs , même pour dépôt volontaire , et » il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes , » encore qu'il...

Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - 1829 - عدد الصفحات: 452
...toutes chost's excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme...

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 456
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cenl livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune, preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les dcles , encore qu'il s'agît d'une somme...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors ou 'depuis les actes , encore...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 528
...s'attacher aux mots par lesquels il l'a exprimée ; » Attendu que l'art, in ji .lu code qui dispose qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes , n'a pas d'application au cas où il s'agit, non de prononcer outre et contre...

Journal du palais, المجلد 9

1825 - عدد الصفحات: 1028
...i34'i 055. CAIIMAGNOLA , C. OPERTI. L'art, a du tit. 20 de l'ordonnance de 1667 porte qu'il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. L'art. 1341...

Cours de code civil, المجلد 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...obligation, soit une libération, lorsque l'objet surpasse la somme ou la valeur de cent florins. III. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes écrits , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes , encore...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., المجلد 2

1827 - عدد الصفحات: 646
...ordonner la preuve testimoniale, dans l'espèce, i° parce qu'aux termes de l'art. i34i du cod. civ. il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, et que la preuve offerte de la prorogation de la société était contraire à l'arrêté de compte...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 13

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...excédant « la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dé« pots volontaires; et ii n'est reçu aucune preuve par témoins « contre et...outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait « allegué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore « qu'il s'agisse d'une somme...




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