| France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...les mêmes cours ou tribunaux; 7.° Si, dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8 .° Si , dans les cas où la loi exige la communication...le jugement ait été rendu contre celui pour qui eile était ordonnée ; 9.° S» l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...7.° Si , dans un même jugement, dya des dispositions contraires ; 8.° Si , dans les cas où îa loi exige la communication au ministère public, cette...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée ; p.° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement ; io.° Si*... | |
| 1807 - عدد الصفحات: 456
...cas (i) où la communication » au ministère public est nécessaire, cette com» munication n'a pas lieu, et que le jugement ait » été rendu contre celui pour qui elle était or» donnée. » Le ministère public est établi près des tribunaux , non seulement pour surveiller... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 680
...la cassation j 7° Si, dans un même jugement , il ya des dispositions contraires ; 8° Si , dans le cas où la loi exige la communication au ministère public , cette communication (Segen Ыов «orbereitcnbe Srfenntnijfe fmbef baft ®е[нф um SÉBiebereinfeêung nut , пафЬет... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 730
...à la cascation; 7° Si dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8° Si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée; 9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; 10° Si, depuis... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...requête civile, « Si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère public , celte communication n'a pas eu lieu, et que le jugement...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée. » Les créanciers réunis opposent à cette demande deux fins de non recevoir : ils soutiennent ,... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...cours ou tribunaux ; — 7.° Si, dans un même jugement , il ya des dispositions contraires ; — 8.° Si , dans les cas où la loi exige la communication...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée :— g." Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; — ' 10.*... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...mêmes coure ou tribunaux; — Pr. 4^9- Soi. 5oi. 7* Si, dans ua même jugement, il ya des dispositions 8° Si, dans les cas où la loi exige la communication...ministère public, cette communication n'a pas eu Пин, et était ordonnée; —Pr. 83, 9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses... | |
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - عدد الصفحات: 634
...une contradiction manifeste. HUITIÈME CAUSE. 5i, dans le cas où la loi exige la coin. mtmication au ministère public , cette communication n'a pas...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée. 11 est évident que cette cause de requçte civile ne petit avoir lieu en arbitrage , où il ne peut... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - عدد الصفحات: 460
...cette question n'eu est pas une. En disant qu'il y aura ouverture à la requête civile, si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'apas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était TOM« VII. ordonnée,... | |
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