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" La déclaration de l'accusé et celle du procureur général doivent énoncer l'objet de la demande en nullité. Cette demande ne peut être formée que contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, et dans les trois cas suivants : 1° Si le fait n'est... "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - ÇáÕÝÍÉ 138
1865
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...peine de déchéance portée en l'art. 296, Art. 399, » La déclaration de l'accusé et cclli» » du procureur général doivent énoncer l'objet »...de renvoi à •» la cour d'assises , et dans les trois cas suivans : » — 1°. Si le fait n'est pas qualifié crime par la » loi ; — a°. si le...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...pourvoi n'aura lieu que dans l'intérêt de la loi. 299. La déclaration du piocureur général doit énoncer l'objet de la demande en nullité. Cette demande ne, peut être formée que contre Farrct de renvoi à la cour d'assises, et dans les trois cas suivans : 1 ." Si fe fait n'est pas qualifié...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...procureur général doive»! énoncer l'objet de la demande eu nullité. — dette demande ne peut élrt formée que contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises . et dans tes trois cas suivans : • — i° Si le fait n'est pat qualifié crime par la loi ; — - a° Si...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 818
...celle du procureur-général doivent ét>ou.« cer l'objet de la demande en nullité. Cette demande né peut « être formée que contre l'arrêt de renvoi à la Cour d'assises et > daiis les trois cas suivans. : 1° si le fait n'est pas qualifié crime rparlaloi ..... ; — Vu...

Le duel en jurisprudence et en législation

. Pinet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...pour autre cause. « Art. 299 : La déclaration de l'ac» cusé et celle du procureur général 4.. doivent énoncer l'objet de la demande en nullité....l'arrêt de renvoi à la cour d'assises , et dans les trois cas suivans : i.° si le fait n'est pas qualifié crime par la loi ; 2." etc.. . . « Vu aussi...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...dans la prescription du 3' § de l'art. 299 Cod. inst. cr.: — vu ledit arl. 299 ainsi conçu : « La déclaration « de l'accusé et celle du procureur...en nullité : cette demande ne peut être formée contre l'arrêt de renvoi à la cour « d'assises que dans les trois cas suivants : § 3 Si [arrêt...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...pourvoi n'aura lieu que dans l'intérêt de la loi. 299. La déclaration du procureur général doit énoncer l'objet de la demande en nullité. Cette...ne peut être formée que contre l'arrêt de renvoi i la cour d'assises , et dans les trois cas suivans : I ." Si le fait n'est pas qualifié crime par...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1464
...compter de l'interrogatoire, et sous la môme peine de déchéance portée en l'article 29fr. 299. La déclaration de l'accusé et celle du procureur...être formée que contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assisçs, et dans les trois cas suryans : Bba 1°. Si le fail n'est pas qualifié crime parla loi;...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...l'interrogatoire. 299. La déclaration de l'accusé et celle . du procureur-général doivent énoncer F objet de la demande en nullité. — Cette demande ne peut...l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, et dans les trois cas suivons : — 1° Si le fait n'est pas qualifié crime parla loi; — 2° Si le ministère...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., ÇáãÌáÏ 28

France - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 652
...pourvoi n'aura lieu que dans l'intérêt de la loi. 390.. La déclaration du procureur général doit énoncer l'objet de la demande en nullité. Cette demande ne peut être formée qne contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises et dans les trois cas suivans : . i° Si le fah...




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