Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif

Administration centrale de la Pasicrisie, 1865
 

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298 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la mme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la proprit des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modles industriels et de fabrique de toute espce.
103 - ... ministre public prs le tribunal ou la Cour qui doit connatre de l'appel ; 5 Au ministre public prs le tribunal ou la Cour qui doit prononcer sur l'appel.
173 - Il est entendu que les dispositions des articles 108 jusqu' 117 inclusivement, de l'acte gnral du congrs de Vienne, relatives la libre navigation des fleuves et rivires navigables, seront applicables aux rivires et aux fleuves qui traversent le territoire hollandais et le territoire belge.
246 - 11 doit tre pass acte devant no taires ou sous signature prive, de toutes choses excdant la somme ou valeur de cent cinquante < francs, mme pour dpts volontaires; et il n'est reu aucune preuve par tmoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait al lgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
173 - Elles nommeront cet effet des commissaires qui se runiront au plus tard six mois aprs la fin du Congrs, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes tablis dans les articles suivans.
55 - Si, dans un mme jugement, il ya des dispositions contraires ; 8 Si, dans les cas o la loi exige la communication au ministre public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait t rendu contre celui pour qui elle tait ordonne ; 9 Si l'on a jug sur pices reconnues ou dclares fausses depuis le jugement ; 10...
39 - Lorsque le mandataire a t constitu par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
197 - ... 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les hritiers qui ont renonc, ils ont la facult d'accepter encore la succession, si elle n'a pas t dj accepte par d'autres hritiers; sans prjudice nanmoins des droits qui. peuvent tre acquis des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur la succession vacante.
136 - La dclaration de l'accus et celle du procureur gnral doivent noncer l'objet de la demande en nullit. Cette demande ne peut tre forme que contre l'arrt de renvoi la cour d'assises, et dans les trois cas suivants : 1 Si le fait n'est pas qualifi crime par la loi ; 2...
40 - Le codbiteur solidaire poursuivi par le crancier peut opposer toutes les exceptions qui rsultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes tous les codbiteurs.