... donné à d'autres substances fertilisantes ; « 2° Ceux qui, sans avoir prévenu l'acheteur, auront vendu ou tenté de vendre des engrais ou amendements qu'ils sauront être falsifiés, altérés ou avariés ; « Le tout sans préjudice de l'application... Bulletin - ÇáÕÝÍÉ 155ÈæÇÓØÉ Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1865ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...condamnation pour un des délits prévus par la pré« sente loi. » i Dans la loi du 27 juillet 1867 : — « Art. 2. En cas de récidive « commise dans les cinq...ont suivi la condamnation, la peine « pourra être élevée jusqu'au double... » a De tous ces textes, il résulte que la récidive, dans le sens juridique... | |
| 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...avariés , Le tout sans préjudice de l'application de l'article i", S 3, de la loi du 27 mars 1861, en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise....cas de récidive commise dans les cinq ans qui ont sjjivi la condamnation, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum des peines édictées... | |
| Société départmentale dágriculture de la Drome - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...être falsifiés, altérés ou avariés. « Le tout sans préjudice de l'application de l'art. lor, § 3, de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise. « Art. 2 (nouveau). — En cas de récidive commise dans les cinq ans qui ont suivi la condamnation, la peine... | |
| J. B. A. Dumas - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 264
...éléments qu'ils contiennent. Le tout sans préjudice (jp l' i|i[ilinnili'in -rtp. l'article 1er, g 3, de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise. ART. 2. Seront punis des peines portées dans l'article précédent, ceux qui nuront vendu ou mis en vente... | |
| 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 696
...sauront être falsifiés, altérés ou avariés ; « Le tout sans préjudice de l'application de l'art. 1er, § 3, de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie...qui ont suivi la condamnation, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum des peines édictées par l'art. Ier de la présente loi. « Art.... | |
| 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 700
...être falsifiés, altérés ou avariés ; « Le tout sans préjudice de l'application de l'art. 1", § 3, de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie...qui ont suivi la condamnation, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum des peines édictées par Part. 1" de la présente loi. « Art.... | |
| France - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1136
...,-ipdc л, delà loi du 27 mars i85*i^en cas dé tromperie sW îa~'q'Hah'tîtc''aè la' marchandise. 2. En cas de récidive commise dans les cinq ans qui ont suivi la condamnation, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum des peines édictées par l'article i"de la présente loi. 3. Les... | |
| Société d'agriculture, sciences et arts de Poligny - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 720
...amendements qu'ils sauront falsifiés, altérés ou avariés; le tout sans préjudice de l'article l"cl 3 de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie « sur la quantité de marchandise. » Ce sont sans doute ces considérations qui ont engage la Société d'agriculture, sciences... | |
| France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...falsifiés, altérés ou avariés ; Le tout sans préjudice de l'application de l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 27 mars 1851 , en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise. 2. En cas de récidive commise dans les cinq ans qui ont suivi la condamnation , la peine pourra être... | |
| Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 980
...avariés; le tout sans préjudice de l'application de l'article 1", paragraphe III, de la loi du 27 mai 1851, en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise....qui ont suivi la condamnation, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum des peines édictées par l'article 1" de la présente loi. «... | |
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