 Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront trompé ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur...  Bulletin - الصفحة 155بواسطة Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1865عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Société départmentale dágriculture de la Drome - 1866 - عدد الصفحات: 506
...ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage des éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit...avariés. « Le tout sans préjudice de l'application de l'art. lor, § 3, de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise.... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 782
...ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage des éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit...l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes; »• Ceux qui, sans avoir prévenu l'acheteur, auront vendu ou tenté de vendre des engrais ou amendements... | |
 | 1867 - عدد الصفحات: 700
...ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage des éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit...avariés ; « Le tout sans préjudice de l'application de l'art. 1", § 3, de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise.... | |
 | 1867 - عدد الصفحات: 696
...ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage des éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit...qui, sans avoir prévenu l'acheteur, auront vendu on tenté de vendre des engrais ou amendements qu'ils sauront être falsifiés, altérés ou avariés... | |
 | France - 1868 - عدد الصفحات: 1136
...ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage des éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit...sauront être falsifiés, altérés ou avariés , Le UiiU ^ n>s pi, ¡udicc de l'application de l'ai lirlc V, pnniiri ,-ipdc л, delà loi du 27 mars i85*i^en... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 752
...ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage des éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit...l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes ». La portée de cet article a été ainsi expliquée, dans la discussion de la loi au Corps législatif,... | |
 | Société d'agriculture, sciences et arts de Poligny - 1869 - عدد الصفحات: 720
...tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition « ou le dosage des éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, « soit...l'acheteur, auront vendu ou tenté de vendre des engrais ou des amendements qu'ils sauront falsifiés, altérés ou avariés; le tout sans préjudice de l'article... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 590
...s'il en fait formellement connaître la composition à l'acheteur. — Cass. 3l mai 1874, /.'. er. soit en les désignant sous un nom qui , d'après l'usage , est donné a d'autres substances fertilisantes ; 2° Ceux qui, sans avoir prévenu l'achdtcur, auront vendu ou... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880 - عدد الصفحات: 980
...leur nature, leur composition ou le dosage des éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance en les désignant sous ' un nom qui, d'après l'usage, est donné à des substances fertilisantes. Ainsi quatre points : 1" Nature des engrais ; y Leur composition; 3e... | |
 | Paul Cauwès - 1881 - عدد الصفحات: 776
...leur composition ou le dosage des éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit "ii les désignant sous un nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes. « II a fallu lutter pour obtenir cette sanction nécessaire : on invoquait le droit commun en disant... | |
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