| France - 1912 - عدد الصفحات: 748
...d'expertise pour l'application : 1° de la loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dao-ч la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; 2° de la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commère« des engrais... | |
| Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - عدد الصفحات: 870
...des Députés a discuté, dans la séance du 27 novembre dernier, les moyens d'applicalion de la loi sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, qui a été promulguée le 5 août 190?. M. le Ministre de l'Agriculture a fait savoir à nos représentants... | |
| Otto Henri Lorenz - 1911 - عدد الصفحات: 668
...In-8°. 1907. [Loii nouvcllei, », rue Bleue.] Larote et Tenin. ï fr. 50 a. — La Loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fatsllicutions des denrées alimentaires et des produits agricoles et les Règlements d'administration... | |
| 1905 - عدد الصفحات: 1758
...majorité pénale à l'âge de dix-huit ans. — Le 7 juillet le Sénat a adoplé définitivement la loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fabrications des denrées alimentaires et des produits agricoles (1). Droit civil et commercial. —... | |
| 1928 - عدد الصفحات: 156
...d'administration publique pour l'application a la colonie de l'JndoChine de la loi du 1" août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fabrications de denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - عدد الصفحات: 710
...proposition de loi ayant pour objet de compléter le 6' paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles (I., n°449 ; an., SE de 1910, p. 104). — Son rapport sur la proposition de loi tendant à modifier... | |
| 1916 - عدد الصفحات: 396
...munis d'un sarment dont la longueur ne dépasse pas 10 cent. (arrêté du II janvier 1890). LOI sur (a répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaire» et des produits agricoles du l" août 1905. Art. 1". — Quiconque aura trompé ou tenté... | |
| 1898 - عدد الصفحات: 1138
...la. presse (droit de réponse, etc.) Annexe -248. — P. -406. Projet de loi sur la répression de» fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Annexe 253. — P. 410. Rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif... | |
| 1906 - عدد الصفحات: 728
...Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Vu l'art, il de la loi du 1 er août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, Décrète : Art. 1". — II est institué auprès du ministère de l'Agriculture une Commission permanente... | |
| |