Bulletin de statistique et de lgislation compare, 60

Imprimerie nationale, 1906
 

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670 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorises par la prsente loi , quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
68 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons du trsor portant intrt , et payables chance fixe. Les bons du trsor en circulation ne pourront excder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
16 - ... des socits d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les oprations desquelles intervient la dure de la vie humaine...
665 - Article unique. Le Prsident de la Rpublique est autoris ratifier et, s'il ya lieu, faire excuter la convention...
401 - Aot 1905 sur la rpression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denres alimentaires et des produits agricoles...
282 - Tous achats ou ventes de substances vnneuses seront inscrits sur un registre spcial, cot et paraph par le maire ou par le commissaire de police.
178 - ... et, Paris ou dans le ressort de la prfecture de police, au prfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des dcisions ministrielles pourront autoriser l'envoi des chantillons aux sous-prfectures ou tout autre service administratif.
9 - Les diffrentes tables de mortalit, le taux d'intrt et les chargements d'aprs lesquels doivent tre calcules au minimum les primes ou cotisations des oprations raliser ainsi que les rserves mathmatiques. Publication de ces fixations est effectue au Journal ofjiciel au moins six mois avant le dbut du premier exercice auquel elles doivent s'appliquer ; 6...
57 - ... moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes rsultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra tre lev jusqu' vingt.
180 - Celle-ci a toutefois le droit de renoncer cette dsignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert dsign par le juge. Les experts sont choisis sur les listes spciales de chimistes experts dresses, dans chaque ressort, par les cours d'appel ou les tribunaux civils.