 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...les commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges composant...commissaires établis près ce tribunal, sont pris daus la liste nationale. Art. 68. « Les juges , autres que les juges de paix , conservent leurs fonctions... | |
 | 1799 - عدد الصفحات: 48
...d'eux, sont pris dans la liste dé>j partementale. Lès juges composant le tribunal! de cassation, & les commissaires établis près ce tribunal , sont pris dans la liste nationale. 68. Les juges, autres que les juges de paix , conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - عدد الصفحات: 444
...commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges formant les tribunaux...près ce tribunal , sont pris dans la liste nationale. , LXVIII. Les juges, autres que les juges de paix , conservent leurs fonctions toute leur vie , à... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 452
...Commissaires du Gouvernement établis près ces Tribunaux , sout pris'dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les Juges formant les Tribunaux d'appel , et les Commissaires placés prës d'eux, sont pris dans la liste départementale. Les Juges composant le Tribunal de cassation... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 422
...établis près ces tribunaux sont pris, dans la liste communale ou dans la liste départementale. L«s juges formant les tribunaux d'appel, et les commissaires...près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. ÔS. Les juges, autres que les juges de paix, conservent leur» fonctions toute leur vîet à moins... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...1791, tit. m,ch. v, art. 20. — C. 24 juin 1793, art. 99. — C. 5 fruct. an m, art. 255. ou dans la liste départementale. — Les juges formant les...près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. — Art. 7, 8, 9. 68. Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - عدد الصفحات: 480
...commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux , sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges formant les tribunaux...près ce tribunal , sont pris dans la liste nationale. 68. Les juges , autres que les juges de paix , conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - عدد الصفحات: 464
...commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux , sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges formant les tribunaux d'appel , et les commissaires p'acés près d'eux, sont pris dans la liste départementale. Les juges composant le tribunal de cassation... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - عدد الصفحات: 438
...commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges formant les tribunaux...près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. 68. Le"s juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 488
...commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges formant les tribunaux...près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale. 68. Les juges autres que les juges Je paix , conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils... | |
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Les juges composant les tribunaux de première instance, et les commissaires du Gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. — Les juges formant les tribunaux d'appel, et les commissaires... 
