Nouvelle gographie universelle, descriptive, historique, industrielle et commerciale, des quatre parties du monde, 3

Hyacinthe Langlois, 1802
 

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117 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
116 - Dans les cas de l'article prcdent, le tribunat dnonce le ministre par un acte sur lequel le corps lgislatif dlibre dans les formes ordinaires, aprs avoir entendu ou appel le dnonc. Le ministre mis en jugement par un dcret du corps lgislatif, est jug par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation.
115 - ... sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique , sur les prises partie contre un tribunal entier.
111 - Les dclarations de guerre et les traits de paix, d'alliance et de commerce, sont proposs, discuts, dcrts et promulgus comme des lois.
117 - La maison de toute personne habitant le territoire franais, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
108 - La nomination une place de snateur se fait par le Snat, qui choisit entre trois candidats prsents, le premier par le Corps lgislatif, le second par le Tribunat, et le troisime par le premier consul.
112 - C'est parmi les membres du Conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargs de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps lgislatif.
115 - Les juges composant les tribunaux de premire instance, et les commissaires du Gouvernement tablis prs ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste dpartementale. Les juges formant les tribunaux d'appel, et les commissaires placs prs d'eux, sont pris dans la liste dpartementale.
109 - Il exprime son vu sur les lois faites et faire, sur les abus corriger, sur les amliorations entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portes devant les tribunaux.
109 - Un membre sortant du corps lgislatif ne peut y rentrer qu'aprs un an d'intervalle; mais il peut tre immdiatement lu toute autre fonction publique, y compris celle de tribun, s'il y est d'ailleurs ligible. 33. La session du corps lgislatif commence chaque anne , le i...