...« L'acceptation suppose la provision, « Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. « Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul...que ceux , sur qui la lettre était tirée , avaient provisiou à l'échéance ; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après...

...prononcée contre lui par l'article 15 , et soumettait en conséquence les endosseurs comme le tireur, à prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...était tirée , avaient provision à l'échéance. 1t- II résulte au contraire des dispositions des articles 168 1 17 et 1 68 du projet de loi , qu'en...

...change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul...prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui Ja lettre était tirée, avaient provision à l'échéance ; sinon , il est tenu de la garantir, quoique...

...qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. tenu de prouver v en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre...tirée, avaient provision à l'échéance : sinon 8 est tenu de la garantir , quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. S. III. De...

...est vrai qu'on oppose la troisième partie de l'art. 117, ainsi conçue : «Soit » qu'il y ait eu ou non acceptation, le. tireur seul est tenu » de...protêt ait été fait » après les délais fixés. » Mais ce texte n'est applicable qu'au cas où un endosseur exerce son recours contre le tireur ;il...

...change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à t'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul...en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre étoit lirée, avoient provision à l'écheance : sinon il est tenu de la garantir , quoique le protêt...

...change. 117. L'acceptation suppose la proTision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu d» prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre étoit tirée , a voient provision...

...Art. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul...protêt ait été fait après les délais fixés. § III. De F Acceptation. Art. 118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change, sont garants...

...provision. ^trVé^e^i '^taéíft"^ ' " preuve à 1'égaíd'des Endosseurs. Sort qu'il y ait ou noi»' " acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en...cas 'de " dénégation, que ceux sur qui la Lettre étoit tlr'é'e avoient1 " provision à l'échéance; sinon il est tenu de la '' " quoique le pfotêt...

...l'égard des endosseurs . — Soit qu'il y ait ou uon.acceptation , le tireur seul esttenu deprouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre...protêt ait été fait après les délais fixés, (i) =.L' acceptation suppose la provision. Ainsi , l'accepteur parvint-il à prouver qu'il n'a pas...