Les codes haītiens annots

G. Pedone-Lauriel, 1866 - 608
 

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116 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi rpute actes de commerce , Tout achat de denres et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit aprs les avoir travailles et mises...
63 - Si la valeur des marchandises n'est point fixe par le contrat, elle peut tre justifie par les factures ou par les livres : dfaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits pays et les frais faits jusqu' bord.
74 - En cas d'abordage de navires , si l'vnement a t purement fortuit , le dommage est support , sans rptition , par celui des navires qui l'a prouv. Si l'abordage a t fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est pay par celui qui l'a caus. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est rpar frais communs , et par gale portion , par les navires , qui l'ont fait et souffert.
33 - Le billet ordre est dat. Il nonce la somme payer, le nom de celui l'ordre de qui il est souscrit, l'poque laquelle le paiement doit s'effectuer, la valeur qui a t fournie en espces, en marchandises, en compte ou de toute autre manire.
120 - Dans les affaires maritimes o il existe des parties non domicilies , et dans celles o il s'agit d'agrs , victuailles, quipages et radoubs de vaisseaux prts mettre la voile , et autres matires urgentes et provisoires , l'assignation de jour jour ou d'heure heure pourra tre donne sans ordonnance , et le dfaut pourra tre jug sur-le-champ.
19 - L'acceptation suppose la provision. Elle en tablit la preuve l'gard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dngation, que ceux sur qui la lettre tait tire, avaient provision l'chance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le prott ait t fait aprs les dlais fixs.
27 - S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opre le plus de librations est prfr. Si celui sur qui la lettre tait originairement tire, et sur qui a t fait le prott faute d'acceptation, se prsente pour la payer, il sera prfr tous autres.
5 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront t formes, dans l'anne du trouble, par ceux qui, depuis une anne au moins, taient en possession paisible par eux ou les leurs, titre non prcaire.
110 - Tout crancier qui n'aura pas t pay intgralement de sa crance en principal, intrts et frais, et toute autre partie intresse...
40 - Le dbiteur ne pourra obtenir un dlai, ni jouir du dlai qui lui aura t accord, si ses biens sont vendus la requte d'autres cranciers, s'il est en tat de faillite, de contumace , ou s'il est constitu prisonnier, ni enfin lorsquCj, jpar son fait, il aura diminu les srets qu'il avait donnes par le contrat son crancier.