 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...la commission de législation civile et criminelle. DÉCRET. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. I ." L'infraction que les lois punissent des peines . de...délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afïïictive ou infamante, est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correction» nelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement... | |
 | 1820 - عدد الصفحات: 654
...police , est Une contravention ; L'infraction que les lois punissent de peines correction- nelles , est un délit ; L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante , est un crime. (Code pénal. ) l49- Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède... | |
 | France - 1821 - عدد الصفحات: 1064
...et les sin contraventions de police: L'infraction que les lois punissent de peines de police, « vme contravention ; L'infraction que les lois punissent...délit; L'infraction que les. lois punissent d'une peine africtive ou infamante, est un crime. (Cude pinal.) l/lty. Toutes les fois que la peine prononcée... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent des peines correctionelles est un délit. L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante , est un crime. 2. Toute tentative de cmne-qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 876
...service auquel il était subordonné en qualité de pionnier; — Qu'aux termes tie l'art, i" c. pén., l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, est un crime; — Que la peine piononcée contre le demandeur prouve que les faits qui y ont donné lieu constituaient... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 620
...auquel il était subordonné en qualité de pionnier; —Qu'aux termes de l'art. 1 er du cod. pén., l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime; — Que la peine prononcée contre le demandeur prouve que les faits qui y ont donné lieu constituaient... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 652
...crimes, les délits, elles simples contraventions de police : L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention ; L'infraction...punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime ( Code pénal.) 149. Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...ORDONNONS ce qui suit : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. i." L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 340
...nissent des peines de police est une « contravention. « L'infraction que les lois punissent des « peines correctionnelles est un délit. « L'infraction...peine afflictive ou infamante est « un crime. » Art. 4. « Nulle contravention, nul « délit, nul crime, ne peuvent être punis « de peines qui n'étaient... | |
| |
L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 
