Étude sur la condition juridique du mobilier des glises

V. Giard & E. Brire, 1905 - 114
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19 - Les difices anciennement destins au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, raison d'un difice par cure et par succursale, seront mis la disposition des Évques par arrt du prfet du dpartement.
45 - Le propritaire est cens avoir attach son fonds des effets mobiliers, perptuelle demeure, quand ils y sont scells en pltre ou chaux ou ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent tre dtachs sans tre fracturs et dtriors, ou sans briser ou dtriorer la partie du fonds laquelle ils sont attachs.
14 - Nationale, considrant que les meubles, effets et ustensiles en or, et en argent, employs au service du culte dans les glises conserves, sont de pure ostentation, et ne conviennent nullement la simplicit qui doit accompagner...
19 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence...
86 - Les citoyens des communes et sections de commune de la Rpublique, auront provisoirement le libre usage des difices non alins, destins originairement aux exercices d'un ou de plusieurs cultes, et dont ils taient en possession au premier jour de l'an II de la Rpublique.
43 - Les objets que le propritaire d'un fonds ya placs pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
12 - Lorsque le commissaire administrateur de la caisse de l'extraordinaire aura runi tous les inventaires dresss dans chaque dpartement, il formera un tat ou relev des objets compris auxdits inventaires, en les divisant en quatre classes : la premire contiendra les meubles, effets et ustensiles dont la vente a t ordonne par la loi du 5 novembre...
77 - Les objets classs appartenant aux dpartements, aux communes, aux fabriques ou autres tablissements publics, ne pourront tre restaurs , rpars , ni alins par vente , don ou change , qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.
106 - Tout tablissement ecclsiastique reconnu par la Loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes, qui lui seront donns par actes entre-vifs ou par actes de dernire volont.