Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la jurisprudence et la doctrine, المجلد 4،العدد 2Bureau de la Jurisprudence générale, 1907 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
2e édit acte antichrésiste août arrêt AUBRY ET RAU bail BAUDRY BAUDRY-LACANTI BAUDRY-LACANTINERIE ET WAHL chose ci-dessus le texte civil COLMET DE SANTERRE Comp consentement contrat créancier gagiste débiteur principal déc DEMANTE ET COLMET doit DRY-LACANTINERIE faillite févr fonds de commerce garantie GUIL GUILLOUARD hypothèque immeubles infrà J. G. Cau J. G. Cautionn J. G. eod J. G. Nantiss J. G. Privil J. G. S. Cautionn J. G. S. eod J. G. S. Privil J. G. Transact janv Jugé juill juin l'acte l'antichrèse l'immeuble LAURENT locataire locateur LOUARD loyers LOYNES mars ment meubles mobiliers nantissement nullité numéros suivants objets payement PLANIOL possession précité présent Code privilège du bailleur privilège du vendeur proc propriétaire rente résulte rétention revendication SECT sens contraire solidaire spécialement stipulé subrogation suprà teur texte de l'art THÉZARD tiers tion titre Trib TROPLONG vente vilège warrant
مقاطع مشهورة
الصفحة 1284 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
الصفحة 1335 - Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit autbenliquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés; 3°...
الصفحة 1273 - ... par un privilège qui prendra rang après le paragraphe 6 de l'article 2101 du Code civil. Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 6.
الصفحة 1285 - ART. 5. — Les notaires, avoués, greffiers et huissiers près les tribunaux, ainsi que les commissaires priseurs, seront tenus, avant de pouvoir réclamer leur cautionnement à la caisse d'amortissement, de déclarer au greffe du tribunal dans le ressort duquel ils exercent, qu'ils cessent leurs fonctions : cette déclaration sera affichée dans le lieu des séances du tribunal pendant trois mois; après ce délai, et après la levée des oppositions directement faites à la caisse d'amortissement',...
الصفحة 1285 - ... savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
الصفحة 1141 - Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le payement; 2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture; 3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps; 4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée; 5°...
الصفحة 1235 - Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter. Cet avis devra être donné au propriétaire...
الصفحة 1219 - S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus. — Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage, ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le fapital de la dette.
الصفحة 1284 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
الصفحة 1148 - La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.