 Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et...  Code de procédure civile - الصفحة 196بواسطة France - 1806 - عدد الصفحات: 382عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 778
...la forme prescrite par l'article pré« cèdent : les étrangers y seront nécessairement admis. « Art- 827. Si les immeubles ne peuvent pas se « partager...à la « vente par licitation devant le tribunal. „ c Cependant les parties, si elles sont toutes ma*•c jeures , peuvent consentir que la licitation... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité «les cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément , il doit être procédé à la vente... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers juge » la vente nécessaire pour l'acquit îles dettes et charges de la succession, les » meubles...827. » Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodc» ment, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. » Cependant... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. ex leg. 26 ,jffamiliœ erciscuridœ. Leg. z8 , ff. eod, Article 827. Si les immeubles ne peuvent pas... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément , il doit être procédé à la vente... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...premier cas , l'un des héritiers pourrait empêcher la vente , eu payant lui-même les créant ciers. ART. 827 « Si les immeubles ne peuvent pas se » partager commodément , il doit être procedé à , la vente par licitation devant le tribunal, » Cependant les parties , si elles sont... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...bcß SR¡$teré la majorité des cohéritiers juge la vr-nte nécessaire pour l'acquit des délies et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. , 827. Si les immeubles ne peuvent p^s se partager commodément, il doit être procédé à la vente... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...néanxïioins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou £Í ta majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession , les rneubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827 Si les immeubles ne peuvent pas se partager... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 592
...pour les remplir de leurs droits dans la chose indivise, puisqu'il déclare (827) impérativement que, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...il doit être procédé à la vente par licitation , pour en partager le prix : d'où il est nécessaire de conclure qu'il ne serait plus permis à nos... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 426
...et de former ensuite des lots égaux pour chacun des cohéritiers) , il dit, en termes impératifs, art. 827: « Si les immeubles » ne peuvent pas se...doit être » procédé à la vente par licitation, par-devant le tribunal ; » Considérant que cette obligation a élé renouvelée et confirmée par... | |
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