Code de procdure civile

Impr. impriale, 1806 - 382
 

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194 - Chacun des cohritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : nanmoins, s'il ya des cranciers saisissants ou opposants, ou si la majorit des cohritiers juge la vente ncessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
177 - Le conseil de famille sera compos, non compris le juge de paix, de six parens ou allis, pris tant dans la commune o la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamtres , moiti du ct paternel , moiti du ct maternel, et en suivant l'ordre de proximit dans chaque ligne. Le parent sera prfr l'alli du mme degr ; et , parmi les parens de mme degr , le plus g celui qui le sera le moins.
133 - La partie saisie ne peut, compter du jour de la dnonciation elle faite de la saisie , aliner les immeubles , peine de nullit , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
84 - S'il ya lieu renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pices et registres, il sera nomm un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nomm un MI trois experts.
165 - ... peine de tous dommages et intrts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des crances rsultant de l'acte translatif de proprit, tant en faveur du vendeur...
208 - Le jugement arbitral sera rendu excutoire par une ordonnance du prsident du tribunal de premire instance dans le ressort duquel il a t rendu ; cet effet, la minute du jugement sera dpose dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
92 - S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre seront tenus de se runir l'une des deux opinions qui auront t mises par le plus grand nombre.
29 - S'il a t form prcdemment, en un autre tribunal, une demande pour le mme objet, ou si la contestation est connexe une cause dj pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra tre demand et ordonn. 172. Toute demande en renvoi sera juge sommairement, sans quelle puisse tre rserve ni jointe au principal.
195 - Dans la formation et composition des lots, on doit viter, autant que possible, de morceler les hritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la mme quantit de meubles, d'immeubles, de droits ou de crances de mme nature et valeur.
37 - Dans ce dernier cas, si le dpositaire est personne publique, il fera pralablement expdition ou copie collationne des pices , laquelle sera vrifie sur la minute ou original par le prsident du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procs-verbal : ladite expdition ou copie sera mise par le dpositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi...