...Voyez aussi Rentes foncières. CODE CIVIL , art. 53o. « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession , à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier...

...la disposition contenue en l'article qui suit : « Toute rente établie à perpétuité pour le » prix de la vente d'un immeuble, ou comme » condition de la cession à titre onéreux ou » gratuit d'un fonds immobilier , est easentiel» lement rachetable. » II est néanmoins permis...

...établie à perpétuité, moj'ennant un capital en argent , ou pour le prix , évalué en argent , de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier...

...bail à rente foncière , l'art. 53o du Code civil permet d'établir une rente à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession d'un fonds ; cette disposition suffit pour autoriser l'imposition d'une rente ou redevance sur des...

...et utile ,x et qui par conséquent, aux termes de l'article 53o du Code civil, est établie pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. . Il ya rente foncière alors même que l'héritage est vendu en...

...ce que l'art. 53o régie spécialement sur ce point: « Toute Rente établie ;i perpétuité pourle prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetablc : » D est néanmoins permis au créancier...

...la disposition contenue en l'article qui suit : » « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente « d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre « onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentielle« ment rachetable. « II est néanmoins permis au...

...déclare essentiellement rachetables , art. 53o , que les rentes établies à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession d'un fonds immobilier ; il no s'occupe , ni de la nature . ni de la rédimibililé ou non rédimibilitc...

...essentiellement rachetables. Il résulte dé-là que, depuis le Code civil , lès rentes établies lors de la vente d'un immeuble , ou comme condition de...la cession à titre onéreux d'un fonds immobilier, constituent le véritable pris de l'immeuble ; et au demeurant , comment pourrait-on en douter , lorsque...

...d ivisant en deux grandes classes, en meubles et ( 1 ) Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier...