...convention. Tit. III. Contrats et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention porte que celui «jui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1153. Dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts...

...éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme a titre de dommages-intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni...

...infm. ; et leg. 44 i ff- de actionibut empli et vendlii. • ' • . . '•'•'.'.'' Article 1162. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme a titre de dommages - intérêts , il ne peut être alloué à l'autre .partie une somme plus forte...

...l'art. u5a. « Lorsque la convention { y est-il » dit ) porte que celui qui manquera de l'exé« culer, paiera une certaine somme à titre de » dommages-intérêts...alloué à )• l'autre partie une somme plus forte ni ruoinV dre ii. ]] J. III. En quel cas jr at-ilouverturc aux Peines contractuelles ? I, Pour traiter...

...est une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. 16. XVII. Lorsque l'obligation porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts , il r1e peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre....

...restreintes. Les expressions de l'ailicle du projet semblaient indiquer un sens contraire. uSa 48. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme , il ne peut être alloué à l'autre partie une plus forte somme , quoique le dommage se trouve plus...

...« Lorsque la convention porte que celui qui man« quera de l'exécuter paiera une certaine somme , il ne peut « être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.» ii:.i Art. 54. « Dans les obligations qui se bornent au paiement • d'une certaine somme , les dommages...

...(Code civil, art. \ \^g. ) Mais cette règle est susceptible d'exceptions et de modifications. IV. Lorsque la convention porte que celui qui manquera...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre (Code civil, art. n5a). Les parties, en réglant elles-mêmes leurs dommages-intérêts, ont voulu...

...eritpœnam subjicere ne (juantilas.... sit in incerto. §. 7, inst. de VO , 3, 16, et ÏZ>/ Vinnius; car, « lorsque la convention porte que > celui qui manquera de l'exécuter, paiera une cer» taine somme à titre de dommages et intérêts , il « ne peut être alloué à l'autre partie...

...156, 359. qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. C. 1150. 115*. ! ! ! ! Y= dommages et intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre....