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" ... cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention... "
De la clause pénale dans les obligations en droit romain et droit français - الصفحة 170
بواسطة Edme Thoureau - 1883 - عدد الصفحات: 198
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...était tenu dans l'obligation principale , sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. > Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale,...de l'obligation pour la totalité : en ce cas , la peineentière peut être exigée contre lui , et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...contrevient à cette obligation principale, sans qu'il y ait d'action <x>ntre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale?...ce cas, la peine entière peut être exigée contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement , sauf leur recours. ... . ' \ ." CHAPITRE V. "...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...était terni daus l'obligation pnncipale ,sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans J'mtenl>on que le paiement ne put se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécuUon de...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...d'actiou contre ceux qui l'ont exécuiée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale aynnt été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier & empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut ¿ire...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, المجلد 4،العدد 1

1811 - عدد الصفحات: 594
...ceux qui l'ont exécutée (2); autrement le créancier recevrait de ceux-ci le principal et la peine. Cette règle reçoit exception lorsque , la clause...se faire partiellement , un cohéritier a empêché que l'obligation ne fut exécutée en totalité. En ce cas , l'obligation — (*) D. L, 4, étant ce...

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...action contre les héritiers qui l'ont exécutée en ce qui les concerne. Il en serait autrement, si la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne puisse se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité....

Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825 - عدد الصفحات: 578
...tenu dans l'obligation principale , sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. — Cette règle reçoit exception, lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans V intention , que le paiement ne put se faire partiellement , un cohéritier a empêché l'exécution...

Cours de code civil, المجلد 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 440
...cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale; mais cette règle reçoit exception, lorsque la clause...ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faira partiellement, un co-héritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité ; en...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 2

P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...paiement ne pût se faire que pour le total et non pour parties. a". Lorsque l'héritier pour partie a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas , la peine peut être exigée contre lui pour la totalité ; et contre les autres cohéritiers , pour leur portion...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 13

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...tenu do « l'obligation principale , sans qu'il y ait d'action contre ceux « qui l'ont exécutée. » Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale...« été ajoutée dans l'intention que le paiement Hé pût se faire « partiellement , un cohéritier a empêché l'exécution de lV « bligation pour...




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