De la clause pnale dans les obligations en droit romain et droit franais

Univ. de Paris., 1883 - 198
 

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127 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-mme ou d'une donation que l'on fait un autre.
170 - ... cette obligation, et pour la part seulement dont il tait tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont excute. Cette rgle reoit exception lorsque la clause pnale, ayant t ajoute dans l'intention que le paiement ne pt se faire partiellement, un cohritier a empch l'excution de l'obligation pour la totalit. En ce cas, la peine entire peut tre exige contre lui, et contre les autres cohritiers pour leur portion seulement, sauf...
172 - Lorsque l'obligation primitive contracte avec une clause pnale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des hritiers du dbiteur, et elle peut tre demande, soit en totalit...
309 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme...
278 - Toute rente tablie perptuit pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession titre onreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
160 - Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive tre accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est oblig soit livrer, soit prendre, soit faire, est en demeure.
176 - Au profit de celui qui , tant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intrt de l'acquitter ; 4.
143 - Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'excuter paiera une certaine somme titre de, dommages-intrts , il ne peut tre allou l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
107 - Le dbiteur n'est tenu que des dommages et intrts qui ont t prvus ou qu'on a pu prvoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas excute (C.
125 - Nanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnit contre celui qui s'est port fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.