 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...secrétaires de communes ; Par les juges d'instruction. 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...juges d'instruction. 10. Les préfets des départemens , et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...juges d'instruction. 10. Les préfets des diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement , ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...Maire , Commissaires de police , Gendarmerie, Garde c/iampélre, Gardes forestiers. II. Les préfets de départements, et le préfet de police à Paris, peuvent...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires pour constater les crimes, délits et contraventions, et en livrer les auteurs aux... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...d'instruction. Ann. marif. I." Partie, T. 2. 1 830. 2? ( 446 ) 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - عدد الصفحات: 384
...aux juges d'instruction et aux préfets, qui, d'après l'article 10 du Code d'instruction criminelle, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers...police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, dc'faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes ou délits, et d'en livrer les... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...juges d'instruction. 1O. Les préfets des départcmcns, et le préfet. de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, Je faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...juges d'instruction/ 10. Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...sont plus coupables. 10. Le» Préfets des département, et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement , ou requérir les officiers...judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...directeur des douanes, le payeur, les agents de l'administration des postes et de la loterie, etc. Les préfets des départements et le préfet de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
