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" Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une... "
Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ... - الصفحة 109
بواسطة Théodore Th Pisoski - 1889 - عدد الصفحات: 227
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Bulletin des lois de la République française, الأعداد 175-225

France - 1850 - عدد الصفحات: 718
...articles 4i4, 4l 5 et £i(j du, Code pénal sont modifiés comme >1 suit : «Art. /H 4. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers,...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - عدد الصفحات: 398
...une qualité comportant l'incrimination d'abus d'autorité, une disposition additionnelle a dit : « Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces...violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni » Les Chartes de 1814 et 1830 ayant remplacé la Constitution consulaire et impériale sans exprimer...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - عدد الصفحات: 392
...violences non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*....

Revue des deux mondes, المجلدات 98-99

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1872 - عدد الصفحات: 1010
...surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs & 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...autres que ceux qui lui auraient été déclarés, puni de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., المجلد 1

Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces...citoyen sera puni d'un emprisonnement de six jours à iroi* mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Code pénal , art. 184.) Lorsqu'un...

Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., المجلدات 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - عدد الصفحات: 504
...du second paragraphe de l'art. 114. Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou rie violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trou mois, el d'une amende de seize francs à deux cent» francs. (2) Cicero , pro Domo , c. 41. (3)...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...de sei/e à deux cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114; e de violation de tombeaux ou de sépultures seize à deux cents francs Ili. * j. — Si néanmoins il juslilie qu'il a agi xifdrudf *fs supérieurs...

Théorie du Code pénal, المجلدات 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - عدد الصفحات: 696
...imputable. La loi du 28 avril 1832.3 ajouté a l'art. 184 un deuxième paragraphe qui est ainsi conçu : «Tout individu qui se sera introduit , à l'aide...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car,...

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, المجلد 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 806
...francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114. • Tout individu qui se sera introduit, à l'aide de...d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jouis a trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Art. 184.) Quel sera donc,...




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