 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...attentatoire soit à la liberté individuelle , aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens » soit Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de...supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, ii sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
..., soit aux constitutions de l'Empire , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de...supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...ois constitutives de la colonie , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. •?«» Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de...supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | 1819 - عدد الصفحات: 426
...néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses su» périours pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur » lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera » exempt de la peine , laquelle dans ce cas sera appliquée » seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Article 1 74- —... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - عدد الصفحات: 398
...néanmoins H justiiie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pourdes objetsdu ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique,...sera, exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquee seulement aux supérieurs qui auront donne l'ordre. » Art. 1 15 : « Si c'est un ministre... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - عدد الصفحات: 180
...néanmoi-ns il justifie qu'il a agi par ordre de *cs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, daus ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » Art. 1 1 5 : « Si... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamna à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de...supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci v cl sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit à la Constitution , il sera condamné à la destitution. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort do eeux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - عدد الصفحات: 488
...exceptions; mais ces exceptions confirment la règle. « Si le fonctionnaire, dit la loi , justiOc qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...soit aux lois constitutives de la colonie, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de...supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesqueli il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
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Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... 
